Codes de loi français

Article 5

Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse

Article 26

L'autorisation de prospections préalables est accordée par un arrêté du ministre chargé des mines qui en précise le périmètre et la durée, laquelle ne peut excéder deux ans.

Article R5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat en mer.

Article R1227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié

Article Annexe 2

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Article 26-14

Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

Article 45

Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléski au public.

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article R125-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :

Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

Article 3

et l'évaluation du test d'exigences préalables mentionné ci-dessus.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

La concertation préalable ainsi menée se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.

Article L1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le

Article 316-5

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section.

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable

Article R616-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle : 1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612