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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203782_20221005
5 octobre 2022
fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision du 16 août 2022, par laquelle le maire de la commune de Bois-Guillaume a retiré la décision de non-opposition
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
décision de non opposition du 2 janvier 2020 sont parfaitement fondées.
3ème Chambre
DTA_2200089_20231206
6 décembre 2023
Un certificat de non-opposition lui a été délivré, à sa demande, le 5 juin 2012. M.
7éme chambre
DTA_2110011_20240215
15 février 2024
Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Villiers-Saint-Frédéric a retiré la décision implicite de non-opposition
cr
6079a8d99ba5988459c4f1ad
19 février 2003
Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a déclaré non avenue l'opposition qu'ils
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404903_20250110
10 janvier 2025
station de téléphonie mobile sur un terrain situé au 126 rue Schuman sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen de lui délivrer un certificat de non-opposition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300475
16 avril 2013
astreinte de 150 € par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... ont effectué les travaux de création de la porte d'entrée litigieuse donnant sur le passage en vertu d'une décision de non-opposition
6ème Chambre
DTA_2108715_20220722
22 juillet 2022
, du délai d'instruction de sorte que la société requérante était titulaire, depuis cette date, d'une décision tacite de non-opposition aux travaux objet de la déclaration préalable réputée complète le
8e chambre
DTA_2309097_20251103
3 novembre 2025
à déclaration préalable, et l’arrêté en litige doit être regardé comme procédant au retrait de cette décision de non-opposition.
4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
C F la décision du 23 février 2020 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
A n'ayant pas intérêt à contester la décision de non-opposition du 17 juin 2020, ni fondée.
10eme Chambre
DTA_2305412_20260224
24 février 2026
était bénéficiaire d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration préalable.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036870782
26 avril 2018
A...tendant au retrait pour fraude de cette décision de non-opposition. Le 25 octobre 2013, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501877_20250715
15 juillet 2025
opposition est intervenu hors délai et doit être requalifié de retrait de la décision tacite de non-opposition intervenue ; en effet, la déclaration a été enregistrée le 23 mai 2024 et ce n'est que le
1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande, une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 9 juillet 2020.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2002076_20230504
4 mai 2023
n°2020-0308 du 13 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Mougins (06250) les a mis en demeure de mettre leur chantier en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 20 décembre 2019 de non
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305351_20230705
5 juillet 2023
ne pouvait pas naître avant le 21 décembre 2022 ; par une décision du 12 décembre 2022, le maire de la commune a donc pu prendre une décision d'opposition et non un retrait d'une décision de non-opposition
Avis
CADA:20160158
18 février 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Pavillons-sous-Bois à sa demande
2ème chambre
DTA_2412532_20250505
5 mai 2025
Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré sa décision implicite de non-opposition
Juge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
le 29 juin 2022 en vue de la déplantation des arbres existants et la plantation de nouveaux sujets et du réaménagement de la place Aristide Briand, ainsi que de l’arrêté du 5 janvier 2023 de non-opposition
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