1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril 1950 ; Vu le décret n° 69-1076

DONT IL ETAIT A L'EPOQUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; VU LA LOI DU 25 AVRIL 1946 ; LA LOI DU 6 JANVIER 1948 ; LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET LA LOI DU 31 JUILLET 1963

[S] [NY] né le [Date naissance 14] 1945 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 230] [Localité 253] Mme [CV] [EM] née le [Date naissance 69] 1954 à [Localité 80] [Adresse 119] [Localité 80] M.

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le

Par ordonnance du 12 décembre 2011, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par les intimés.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1956 ; Vu le décret n° 46-574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

de nationalité Française né le 21 Février 1943 à AHUN (23150) Profession : Retraité, demeurant ...- 03410 DOMERAT représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Xavier

DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS NO 59-309 ET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 ;

et 19 mars 1943 au profit des cantines d'entreprise ; 2°) de condamner l'Etat à prononcer cette abrogation sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme

Y... avec effet rétroactif au 8 février 1961 a un objet différent de l'arrêté du 10 février 1986 qui ne conférait que pour l'avenir à l'intéressé le titre de chef de service ; que, par suite, M.

MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS (Eure-et-Loir) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février

REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-CRECY (Eure-et-Loir) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février

DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE TREON (Eure-et-Loir) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février

1949 a affirmé la légalité d'un décret de 1947 qui avait institué un blocage des prix en visant nommément les chirurgiens-dentistes, au motif que l'ordonnance de 1945 dont il découlait avait un caractère

) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, tel que modifié par la loi du 28 mars 2011, le Conseil supérieur du notariat

  » 2.     Droit polonais a)     La loi de 1945 38.

convois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944.

; VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX