ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N. 67-378 DU 3 MAI 1967 ; VU LE DECRET N. 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET N. 68-253

Le Gouvernement défendeur a présenté le 22 avril 1964 ses observations écrites sur la recevabilité du grief en question.

à [Localité 34], demeurant [Adresse 24] Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 18] 1957 à [Localité 34], demeurant [Adresse 38] Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 15] 1967 à [Localité

[AE] [PG] [KS] né le [Date naissance 34] 1963 à [Localité 26] (13) demeurant [Adresse 69], placé sous un régime de tuelle suivant ordonnance de Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance d'[Localité

CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET 64-753 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE DECRET 64-952 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1978, L'"AEROPORT

QUE LE 2 JANVIER 1970, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 QUE NON SEULEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 "POUR ETRE NOMME PROFESSEUR Y...

Les époux [I] et Mme [H], ayant par actes des 22 septembre, 1er octobre, 14 novembre 2014 et 6 mai 2015 fait assigner les consorts [A], les époux [U], la SCI Maël Beaubourg et Mme [W] devant le tribunal

; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1164 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Camille X..., ont produit à cette fin un acte de notoriété, dressé le 11 septembre 1967, par M.

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 AVRIL 1983, RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

. ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AGENT DE LA VILLE DE BORDEAUX DETACHE

[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 19 septembre 1997.

de nationalité Française née le 10 Septembre 1960 à PARIS (01) Profession : Educatrice spécialisée,...-94340 JOINVILLE LE PONT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 273/T/6FD/INT DU 22 AVRIL 1964, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-751 DU 25 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

n° 67-808 du 22 septembre 1967 et notamment ses articles 6 et 11 ; le décret du 1er octobre 1963 ; le décret du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance

[SA] [OZ] épouse [AZ] née le 24 Septembre 1964 à [Localité 58] (59) [Adresse 33] [Localité 42] Monsieur [L] [A] né le 05 Mai 1966 à [Localité 91] [Adresse 8] Monsieur [N] [ZL] décédé le 27