Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1991), que la Banque populaire du Midi (la banque) a poursuivi la société Come en paiement du montant d'un billet à ordre

X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M.

d'appel a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance, faux et usage de faux entre 1987 et 1994 et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Patrick X... a fait remarquer que le délit

* le renouvellement du conseil de l'ordre Aux termes de l'article 5 du décret du 27 novembre 1991, 'pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau

de la décision des premiers juges de confirmer leur décision tant sur la requalification que sur la déclaration de culpabilité, ces infractions étant imputables au dirigeant social (...) ; sur le délit

économique et financier de l'entreprise sa cocontractante, moyennant une rémunération horaire de 630 francs, le début des travaux étant fixé au 16 avril suivant ; que, dès le 15 mars, la société ENEL

X... à un an d'emprisonnement délictuel avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que par décision définitive du conseil national de l'ordre, M.

a cessé d'exécuter ses obligations », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut modifier les termes du débat ; qu'en fixant la date d'effet

[E], rejeté les demandes des débiteurs saisis, ordonné la vente aux enchères de l'immeuble et déclaré la société Saint Etienne entrepôts transports et logistique adjudicataire des biens vendus, alors

EPI à la société CIC "autorise irrévocablement la banque à débiter notre compte ouvert dans vos livres de la contre-valeur en euros au taux de change en vigueur de tout montant que vous seriez amené à

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentatives, et délit

[P] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation, alors : « 1°/ que seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Mme X...coupable du délit

publique elle-même" ; Que "selon Gilles X..., les pièces établissant sa qualification auraient été frauduleusement soustraites du dossier qu'il a déposé dans les locaux du Conseil national de son Ordre

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir

[U] d'une part, En présence de : Maître [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et

des avocats au barreau de Paris pour le délit de démarchage irrégulier ; "aux motifs que "sur l'action civile", le prévenu conteste la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Ordre des

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des délits