V... ou le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel, mais seulement les règles de répartition de compétence entre les différentes cours d'appel, fussent-elles d'ordre public, la cour d'appel de Paris

T... ou le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel, mais seulement les règles de répartition de compétence entre les différentes cours d'appel, fussent-elles d'ordre public, la cour d'appel de Paris

. ; "aux motifs que, les faits qui ont motivé le renvoi de Domenico X... devant la cour d'assises de la Moselle sont d'une extrême gravité ; qu'il en est résulté un trouble exceptionnel à l'ordre public

statuant sur réquisitions du Ministère public, la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos ; "aux motifs que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre

reconnu au créateur d'une oeuvre littéraire ou artistique sur sa création ; qu'il s'agit d'un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous ; que ce droit comporte des attributs d'ordre

[F] faisait valoir que ses ressources étaient de l'ordre de 3.500 ?

condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères retenus par la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants pour fixer l'ordre

rupture des relations contractuelles, au bénéfice de l'annonceur et que l'interdiction faite par la firme Lamborghini de diffuser l'annonce rendait en tout état de cause impossible l'exécution des ordres

.; qu'elle a obtenu de la Banque Pinto & Sotto Mayor un crédit de trésorerie remboursable au moyen d'un billet à ordre que les époux Y... ont avalisé; que cette société n'ayant pas, à l'échéance,

si l'absence de toute motivation au fond de l'arrêt de la juridiction suprême suisse qui s'était bornée à examiner la compétence des juridictions suisses ne heurtait pas la conception française de l'ordre

nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

compensation de ce jour férié englobé dans leurs congés payés ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le motif d'ordre

ouvrages classiques et l'avis de la Banque de France et du Conseil national du crédit, le crédit de trésorerie était une opération spécifique de crédit à court terme, matérialisée par des billets à ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence, dont le siège

a privilégié le critère tiré de la valeur professionnelle pour justifier le licenciement économique a tenu compte d'un critère régulièrement arrêté par la convention collective et la loi pour fixer l'ordre

C..., salariés licenciés, soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,

. : Attendu qu'il est fait grief au second arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 1997) d'avoir décidé que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté et d'avoir fixé la créance de M.

X... avait fait valoir que la Caixabank Monaco avait saisi le tribunal et diligenté la procédure au mépris de la règle d'ordre public du respect de la contradiction, cette banque ayant toujours refusé