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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69c53908cdc6046d470a51aa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée située, [Adresse 3], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OFO, Non comparante, D'autre part ; LES FAITS La société OFO a conclu une convention d'ouverture

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société ASAVINTER produit aux débats la « Demande d'ouverture de compte client » rédigée au nom de la société MTI, portant un numéro de Siret et un code NAF, précisant que la personne à contacter est

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0e5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

et non pas par les instituts de beauté, si bien que la clientèle de ces deux sociétés était très différente de la société Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10022

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dans l'attente de la communication de l'avis conforme du mandataire judiciaire à l'ouverture d'un compte bancaire de poursuite d'activité ; que le 4 octobre 2013, elle a été mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876951eeae4f1309d24a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 1- Le 28 juin 2011 la société [Adresse 7] a sollicité et obtenu l'ouverture d'un compte courant, sous le numéro [XXXXXXXXXX04], dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201018

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

X..., celui-ci étant né le 28 juin 1962 et non le 28 juillet 1962, sur les documents relatifs à l'emprunt susvisé, souscrit auprès du CREDIT MUTUEL, ainsi que sur la convention d'ouverture d'un compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cf6b8b4dc27576e7b72c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Le 29 avril 2008, la société JVC France a ouvert un compte à la société C Discount, alors cliente de la société TF Inter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, et n'avait donc pas à vérifier, par l'examen des statuts, ce pouvoir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300598

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mandat du syndic n'était pas nul, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, la

Source officielle
CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ressort des articles L 311-1 et 312-4 applicables dans leur version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, compte tenu de la date de la convention d'ouverture de compte dont il s'agit, que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de prêt n'impose l'ouverture d'un compte courant comme une condition de l'octroi du prêt ; Considérant qu'en outre Monsieur X... avait ouvert un compte courant avant l'émission des offres de prêt, puisque

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca90

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

X..., gérant des sociétés Saint-Brice et MG Promotion, rédigé sur un imprimé d'ouverture de compte de la société MG Promotion, si la signature figurant sur le bordereau litigieux était, non pas "un simple

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61637ed26fb0a05a234bb1d2

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Cette assemblée n'a pas voté la dispense de l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires de cette résidence ( le syndicat).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Y... lors de l'ouverture des comptes bancaires de la MUDEL, la Cour d'appel retient qu'en raison du principe de connaissance nécessaire de la loi, la banque, du fait de l'acceptation d'un organisme mutualiste

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f4ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant d'une personne morale : L'attestation de l'immatriculation de la société au registre du commerce portugais fournie au moment de l'ouverture du compte, Les statuts de la société concernée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e317

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Un contrat portant ouverture d’un compte bancaire a été conclu le 26 mars 2021, qui comprend une « Convention de compte esprit libre », qui ne détaille pas les frais pouvant être retenus par la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226167

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

dès lors, directement des dépenses d'impression, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors, d'ailleurs, au surplus, que certaines dépenses ont été directement payées même après l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de situation : les documents d'ouverture de compte et le carton de signature de son titulaire n'ont pas été signés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[F] soutient qu'aux termes de la convention d'ouverture et de gestion du compte, il est stipulé qu'une opération ayant pour conséquence de rendre le compte de la société Eldai débiteur ne pourra qu'être

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf8e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

la réparation du dommage consécutif au blocage de son compte de dépôt personnel ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle