AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée située, [Adresse 3], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OFO, Non comparante, D'autre part ; LES FAITS La société OFO a conclu une convention d'ouverture
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CHAMBRE 03
69de8873cdc6046d473c543b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société ASAVINTER produit aux débats la « Demande d'ouverture de compte client » rédigée au nom de la société MTI, portant un numéro de Siret et un code NAF, précisant que la personne à contacter est
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