Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), un jugement du 15 mars 2002 a prononcé le divorce de M.

Par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, d'une part, autorisé, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du

F... épouse Y..., et renvoyé les parties à reprendre l'instance devant le premier juge en l'état où elle se trouvait le 28 mars 1989, alors que, d'une part, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré

A... a accepté les missions ; que cependant, les parties ont mis fin à la mission d'arbitrage quant à la détermination de la valeur de la participation du groupe Y... et ont désigné M.

entre les deux instances, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 10.

2025R00617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 janvier 2026 N° de RG : 2025R00617 N° MINUTE : 2026R00053 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[J], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 9.

[Z] ont repris l'instance par la remise de conclusions à cette fin, le 6 juillet 2012. 5. Par jugement du 13 février 2018, le tribunal a constaté la péremption de l'instance.

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 avril 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SCP [E] PARTNERS en la personne de Me [Y] [P] ES/Q Administrateur de SAS Avec.fr [Adresse

rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société FNAC Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à

de première instance opérée par le greffe du conseil de prud'hommes et fait courir le délai d'appel à l'égard de la partie à laquelle cette notification a été faite et qu'en conséquence, l'appel interjeté

; que le procès-verbal ne mentionne pas que le président a donné connaissance de la motivation de l'arrêt de première instance ; que partant l'arrêt a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de

X... a conclu en demandant au tribunal de constater la péremption de l'instance et d'ordonner par voie de conséquence la mainlevée de l'inscription ; qu'à l'audience de mise en état du 25 mars 1987 la

[U] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 25-60.139 contre le jugement rendu le 14 avril 2025 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00429 N° MINUTE : 2025R00469 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE