, salarié de la société Oxymine (la société), a été victime le 3 juillet 1995 d'un accident du travail qui a donné lieu à l'attribution d'une rente au taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, porté

La SNC Union des Brasseries s'est portée caution solidaire de la SARL Le Glacier Est à hauteur de la somme de 1 600 000 francs, au titre d'un prêt du même montant consenti par la SA Crédit Lyonnais.

Il a été placé en arrêt de travail durant plusieurs périodes entre les mois d'août et de décembre 2013 et a été déclaré apte en « évitant au maximum le port de charges lourdes » le 10 décembre 2013 puis

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlem

indiqué ; que Christian X... et Pierre Y..., soutenant que la créance n'était pas valorisée dans les bilans de la société Valorest et que celle-ci se présentait faussement en qualité de cessionnaire, ont porté

syndicat des copropriétaires de leur immeuble en nullité de la sommation que ce dernier leur a faite le 11 janvier 1999 de laisser l'entreprise mandatée par le syndicat effectuer la peinture de leur porte

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination, faux et usage de faux. 4.

(la caution), s'est porté caution ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné la SCI et la caution en paiement ; Attendu que la SCI et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors

maritimes de commerce et de pêche résultant de l'article R. 351-1 du Code des ports maritimes et le réglement d'application propre du port de commerce de Brest, objet d'un arrêté préfectoral du 8 septembre

étranger en France, en bande organisée, association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier, à neuf ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de porter

et la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 25 août 1983 ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le syndic chargé de la liquidation devait porter

La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif concernant l'interprétation et l'application de l'article 8 de la

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

A titre subsidiaire, la société France Pierre Patrimoine soutient que les postes indemnitaires invoqués par les époux [R] ne sont pas démontrés.

pour retrouver le trésor" ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi sur la presse, la diffamation envers la mémoire d'un mort n'est punissable que si l'auteur de la diffamation a eu l'intention de porter

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 24 juin 1987), que Mme X..., employée en qualité de porteuse

X..., par suite d'une maladie professionnelle ; que, sur recours de l'intéressé, le Tribunal a porté ce taux à 38 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir

X..., au service de la Société de nettoyage d'usines, entreprise de nettoyage, depuis la fin de l'année 1979, a été licencié le 4 mars 1983 pour avoir été trouvé porteur de marchandises appartenant à la