J... le 27 avril 2011 à 14h16, l'informant d'un appel de la mairie de Mercy-le-Bas, mécontente du non-respect par le conducteur du bus de la ligne R 030 de l'arrêt prévu dans cette commune à 8h16 alors

[E] [T] d'enlever les portails obstruant le passage, à Mme [P] [T] de démolir les constructions édifiées obstruant le passage, à la SCI d'entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état du chemin

titres de propriété sont insuffisantes à renverser la présomption de propriété de la SCI de la Ralla sur le sous-sol du chemin, relève qu'un croquis annexé à l'acte de 1934 mentionne l'existence d'un passage

de [Localité 1], section de commune de [Localité 2] - des droits sur : 2e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 1] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 613 m², 3e

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme [G] ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage

Y... de leurs demandes tendant à voir constater l'existence d'une voie de fait commise par la commune de Plan d'Aups sur les parcelles cadastrées section [...], [...], [...] et [...] sises sur la commune

Les époux [R] rappellent que le passage mitoyen propriété commune indivise des parties ne peut être supprimé qu’avec l’accord de tous et font valoir qu’en réserver l’accès aux seuls époux [I] serait discriminatoire

sur des parties communes, la transaction constitue un acte de disposition soumis aux exigences de majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en toute occurence, l'autorisation donnée à

ont appelé en intervention forcée les époux Z..., propriétaires de la parcelle cadastrée n° 1310, également contiguë à celles des demandeurs ; Attendu que, pour fixer l'assiette de la servitude de passage

en leur première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1990) que, se plaignant, d'une part, que les voies de desserte de son terrain avaient été détériorées au passage

Que le passager a été rerouté le jour même vers un vol ATLANTA – AMSTERDAM puis un vol AMSTERDAM – [Localité 7] puis enfin un train [Localité 7]-[Localité 1] de telle sorte que le passager a atteint sa

Y... et B..., portaient sur les finances de la commune de [...], et que les propos en cause relatifs à l'état d'endettement de la commune en 2008 étaient exacts ; que dès lors, en écartant l'exception

sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun

(les chasseurs), sans qu'il ne soit pour autant une voie de passage destinée au public ; que la commune ne justifie pas en outre d'actes de surveillance ou d'un quelconque entretien ; que cette absence

essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre pour violation de domicile et dégradation de clôture ; "aux motifs que le maire de la commune

Certes, il a été initialement composé d'un passage indivis et d'un passage privatif.

et les groupements de communes insulaires mentionnés au premier alinéa.