Codes de loi français

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers

LEGIARTI000050293281

Garde républicaine 5.

Article R821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

comptes ; 2° Etre titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde

Article 6

. - Les bateaux à passagers avec hébergement ne peuvent faire escale, s'arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures françaises qu'à condition de n'avoir embarqué leurs passagers et fait escale que dans des ports de l'Union européenne ou de l'espace

Article 223 a-II-1/19-1

Etanchéité du pont roulier (pont de cloisonnement) jusqu'aux locaux situés au-dessous NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B. C ET D ; 1.1.

Article 411-7.03

courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes : 1.

Article 221-II-1/12

Cloisons de coqueron et de la tranche des machines, tunnels des lignes d'arbre, etc. 1 Il doit être installé une cloison d'abordage qui soit étanche à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement des navires à passagers ou au pont de franc-bord des navires de

Article 204-3

Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.

Article 8

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est fixée ainsi qu'il suit :

Article 8

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R593-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

Article A821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 37

La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article A821-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R*311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Article R412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte par les personnes détenues est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.