Z... et X... à le réparer; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le centre hospitalier de Pau fait grief aux arrêts du 22 octobre 1992 et du 11 mars 1993 de ne pas avoir statué sur

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

mai 1991 et le 27 mai 1992 irrégulières et de les condamner à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 que le gérant d'un groupement forestier qui peut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], après débats en

Croix Rouge, Clos Perret, 22520 Binic, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M.

s'analyser que comme la perte d'une chance de prendre part à une opération qui s'est révélée profitable a posteriori, la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques, a pu statuer

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Non-lieu à statuer M Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° D

X... relative à sa perte de salaire et ses frais médicaux ; que cet arrêt ayant été partiellement cassé le 26 mai 1994 mais seulement en ce qui concerne l'appréciation de la perte de chance qu'aurait eu

conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut

d'appel a condamné la société à s'acquitter auprès de l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes audit redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

lien de causalité directe avec la création dans le parc de la zone interdite à la chasse par décret, indemnisable en application des articles R. 241-56 et suivants du Code rural, que jusqu'en 1990, la perte

seules peuvent être exonérées des cotisations les sommes versées aux salariés qui acceptent de quitter leur emploi à la demande de l'employeur et qui ont pour objet de réparer le préjudice né de la perte

En effet, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de la survenue de ce dommage, elle se trouve privée de la possibilité

toujours être réparée par la juridiction à laquelle il est déféré et que le juge peut s'en saisir d'office ; qu'en relevant que, même si les premiers juges ont statué au-delà de la demande de la banque

[Y], il ne peut être considéré en l'espèce que [K] [J], exerçant à l'enseigne « Les Jardins d'Azur », a exécuté une simple activité de jardinier paysagiste » ; qu'en statuant ainsi quand ni l'ampleur du

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 9 mars 2018, seule la période postérieure au 9 mars 2016 peut être examinée soit lors de l'exécution des relations entre la société Wise Pearson et la société

Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.