Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

PICHET IMMOBILIER SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 Décision déférée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance portant retrait du rôle du 15 juin 2004, joignant les pourvois n° s Y 04-70. 003 et Z 04-70. 004 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Pierrette

du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Garnier, premier conseiller, Mme d'Erceville, première conseillère.

déférée à la Cour : ordonnance n° 161, rg n° 20/00313 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 7 juin 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2013.

La société soutient que l'adresse mentionnée sur ce pli était erronée dès lors qu'elle a transféré son siège social au 13 bis avenue de la Motte Piquet, Paris 7ème, le 7 janvier 2021.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B... , de Me Z..., avocat de la société Pichet immobilier services, et après en avoir délibéré conformément

de l article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteur public, - et les observations de Mme A, pour la SNCF Réseau et de Me

Le rapport D Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C B, ressortissante guinéenne née en mai 1990, est entrée en France en janvier 2021.

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Derlange, président, - Mme Picquet, première conseillère, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. La rapporteure, P.

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Derlange, président, - Mme Picquet, première conseillère, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La rapporteure, P.

Derlange, président, - Mme Picquet, première conseillère, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. La rapporteure P.