AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209989_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.
Source officiellePage 45 sur 4015
1ère chambre
DTA_2209990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.
Source officielle