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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2209989_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2209990_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210104_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210107_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210108_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et notamment le caractère total et définitif de la cessation de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c6f

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

X..., qui a cessé son activité d'agent immobilier le 31 décembre 1986, a demandé le 7 avril 1987 à la Caisse organic du Périgord-Agenais (CORPA) la liquidation de sa pension de retraite ; que le point

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111d2

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

défendeur lorsque les actes qui lui sont reprochés procèdent du souci légitime d'atténuer le préjudice résultant pour lui des manquements de l'autre partie ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur le point

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064422

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. ( ...) ".

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99421cdc6046d47d3b0e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à compter du 26 avril 20231 450,80 euros majorée de 10 % soi la somme de 1 595,88 euros avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 avril 20231 374,99 euros à titre de dommages

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La date de cessation de paiement sera fixée au 16/01/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03026_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le point de départ du délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir qu'à la date de cessation des fonctions, étant toujours

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 11 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur où le salarié avait exercé son activité, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b329

Cassation

16 novembre 1970

16 novembre 1970

DES PAIEMENTS EN SE PLACANT AU JOUR OU IL STATUE, ET QUE, POUVANT SE SAISIR D'OFFICE, IL SERAIT EN DROIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLES DES ASSIGNATIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300002

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

fixant la date d'effet de la résiliation au 6 juin 2011 alors que M. et Mme [H] soutenaient qu'elle devait prendre effet à la date du jugement et que la société AST ne concluait pas sur ce point

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02755_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100114_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Ce bénéfice, qui ne constitue pas un avantage statutaire, a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, et peut être modifié ou supprimé par l'effet de l'arrêté qui

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624807

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Y..., député, publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée Nationale du 24 août 1974, selon lesquelles les ventes, par un exploitant qui cesse son ativité agricole, de cognac stocké pendant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201051

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

que l'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action du salarié pour faute inexcusable se prescrit par deux ans notamment à compter de la cessation

Source officielle