à leur permettre de visiter le domicile et le coffre-fort de Sarkis X... et d'y saisir de nombreux objets sans avoir obtenu ni même sollicité aucune autorisation du président du tribunal de grande instance

octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Valbonne exerçant le droit de préemption

Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

Yohan, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

du délit d'usage de fausse attestation ; "aux motifs qu'à l'appui de son recours, Guez, dans de très longs développements, reprend, pour l'essentiel, une argumentation déjà présentée en première instance

Considérant que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas avoir régulièrement instauré le droit de préemption urbain préalablement à l'arrêté du 7 novembre 2012, la délibération du 17 décembre

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (E.P.O.R.A) portant exercice du droit de préemption

du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et des principes relatifs à l'entrée en vigueur de la loi pénale, la présomption

Il résulte de R. 3243-1 du code du travail que la date d' ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d' ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. 9.

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

Elle fait valoir que : - le droit de préemption urbain a été instauré sur les communes du territoire intercommunal par une délibération du 27 février 2020 de Haut-Bugey Agglomération, l'ensemble des

N... a été condamné par un jugement d'un tribunal de grande instance, le 15 janvier 1998, à payer une certaine somme à la banque Crédit Lyonnais (la banque). 3.

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; la Cour relève qu'il ne suffit pas que Madame Y... soit en fonction au tribunal de grande instance

être tenu pour nul et non avenu ; qu'en confirmant la culpabilité de Jean- Claude Y... parce qu'il ne rapportait pas la preuve contraire à celle de l'administration, la cour d'appel a méconnu la présomption

et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption