prêt, susceptible d'engendrer une obligation de rembourser, que si le bénéficiaire a exprimé la volonté d'obtenir le prêt et si la somme, objet du prêt, lui a été remise ; qu'en s'abstenant de rechercher

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2018), la société Crédit agricole (la banque) a consenti à Mme I... deux prêts garantis par une hypothèque ayant pour finalité l'acquisition d'une maison

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2003), que par acte authentique

Christian Y..., tout en les écartant s'agissant de la probibition de l'usage privé dudit véhicule, prohibition tout autant discutée par M.

par acte du 11 mai 1992, la société de développement régional du Centre-Est (la société Centrest), aux droits de laquelle est la société Dijon finance, a consenti à la société Golf de la Fredière un prêt

Le prêteur a donc valablement prononcé la déchéance du terme.

P... un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 7 janvier 2014 ; que, M.

s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prévalant du défaut de remboursement de prêts

la partie civile a noté que 42 007 actions n'étaient pas mentionnées, Gérard Y... le confirmant et admettant que ces actions soient évaluées puisque la société EPI à laquelle les actions avaient été prêtées

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la résiliation du contrat de prêt le 10 juin 2025 et sollicité le remboursement intégral des montants restant dus.

, la durée et le taux du (des) prêt(s) sollicité(s).

, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt

P... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 03-17.648), que, suivant acte authentique du 21 décembre

même ténement", qu'il est anormal que le loyer des murs d'un hôtel soit lié aussi étroitement au profit retiré par le fonds de commerce à la suite d'améliorations apportées par le preneur, que l'augmentation

X... ait transmis aux banques des situations de travaux non visées par un architecte et avalisées par Germain Pasini, gérant de droit, ne constitue pas un acte positif d'aide et assistance, et ce d'autant

[J] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence d'une certaine somme pour la durée des prêts prolongée de deux ans, l'acte précisant que ce délai supplémentaire était prévu pour permettre

générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [V], devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt

moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt

générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande instance pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt

destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que Régis X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, Myriam et Maxime X... ; que des échéances du prêt