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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100188

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[R] a assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à l&

Source officielle

Page 45 sur 1888

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CC

comm

6137243ccd58014677413d2e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de ladite somme, outre intérêts, commissions et accessoires ; que par acte du 5 novembre 1992, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[N], qui a été interpellé, n'a pas contesté être l'auteur de détournements de montants de prêts souscrits en faisant usage de faux noms au détriment de plusieurs de ses connaissances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100742

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 6 août 1997, acceptée le [...], la société Crédit général, devenue la société CBC Banque (la banque), a consenti à la société civile immobilière JCLC (la SCI) un prêt

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

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CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

des intérêts du contrat de prêt du 24 août 2004 conclu avec l'établissement de crédit BNP Paribas Lease Group, - dire que les sommes perçues par l'établissement de crédit BNP Paribas Lease

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110075

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit" explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devise ; que les articles "Compte interne en euros" et "Compte interne en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100457

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[W] a invoqué, notamment, l'inexistence de son acceptation du prêt et l'erreur affectant la stipulation d'intérêt conventionnel, et sollicité la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100042

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

du 3 septembre 2004, la Caisse d'Epargne a consenti à la société civile Alphasoleil, emprunteur, un prêt de 535 000 €, pour une durée de six ans, dont une période de différé d'amortissement et d'intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

-, - la durée du prêt, 6 mois puis 1 an (réforme de 1988), - le versement d'une garantie au titre de la remise des titres, - la possibilité pour chaque partie de devenir propriétaire des titres prêtés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Elco construct Bucarest et Welbond armatures contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt

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CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour garantir au prêteur le remboursement de ces prêts, l'emprunteur a adhéré le jour même à un contrat d'assurance auprès de la Société Anonyme (SA) CNP Assurances le 23 janvier 2008, couvrant les risques

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Y] solidairement à lui payer la somme de 7 668,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an et l'assurance au taux de 50 % du 1er janvier 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

FCFP représentant « le solde à échoir devenu exigible, en vertu de la clause de déchéance du terme » 495.968 FCFP représentant les échéances impayées majorées des intérêts de retard - au titre du [prêt

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CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur le fond, il résulte de l'offre de prêt du 12 juillet 2006 que le prêteur se réfère expressément au livre III titre I du code de la consommation, dès la mention figurant en tête de l'offre, comme dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00077

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[H] à payer à cette dernière la somme de 658 297,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Gilles Z..., divers concours, notamment un prêt n° 585702 du 14 septembre 1989, un crédit hypothécaire du 22 février 1991, un prêt n° 53560 du 11 avril 1991 et un prêt n° 542667 du 26 avril 1991, chacun

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CC

civ1

61372204cd580146773f982d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

D..., notaire, Mme A..., agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de son mari, s'est portée acquéreur, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt du Crédit lyonnais, d'un immeuble

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CC

comm

6137221ecd580146773fa61b

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

forfaitaire telles qu'inscrites dans les différents contrats de prêts, pour vérifier si elles étaient ou non de nature à porter atteinte effectivement au principe d'égalité, ce qui ne pouvait être le

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CC

civ2

613723edcd58014677410009

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Silva et Manuel Y..., qui se trouvaient à bord d'un véhicule prêté, assuré par la compagnie Axa Assurances (Axa), ont trouvé la mort dans une collision survenue avec l'automobile appartenant à Mme Lydie

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