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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
L'EURL Buzare - Espace canin relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8feeb
27 novembre 2012
Il en est ainsi notamment de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, de la résidence alternée et de la prise en charge par chaque parent des frais de cantine pendant sa période d'accueil.
civ2
61372252cd580146773fc020
12 décembre 1994
Jean-Claude X., pris ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur A., des époux Y., pris tous deux ès qualités de représentants de leur fils mineur, B., 4 ) de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713304
10 décembre 1986
1982, le maire de Pointe-à-Pitre a prononcé, conformément à une délibération du 15 octobre 1981 du conseil municipal, le licenciement par suppression d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416530_20250407
7 avril 2025
D B, représentés par Me Candas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le maire de Neuilly-Sur-Seine a mis en demeure de la société " LA CANTINE DES FRANGINS
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124313_20230105
5 janvier 2023
Mme A, qui a inscrit sa fille à la cantine scolaire dans le 15ème arrondissement de Paris au titre de l'année 2019/2020, demande l'annulation du titre exécutoire n° 21500 2021 950 14806 émis par la caisse
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400564_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11047
26 septembre 2018
simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Guyon Daval, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cattin
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212907
18 mai 2005
Benoît X, les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton du Plessis-Robinson ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007715247
28 février 1986
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Marson, - les conclusions de M.
6137265fcd580146774250b8
5 avril 1994
X... afin de s'opposer à un cantonnement des sommes nécessaires pour payer les créanciers avaient eu lieu en mai 1981 et février 1984, époques auxquelles, compte tenu des termes d'un jugement du 14 décembre
3ème chambre
DTA_2201422_20230125
25 janvier 2023
centrale canine ou les associations qu'elle fédère, telle l'association française des Bouviers de France, association de droit privé ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
Les dispositions de cet article qui, prises ensemble, font obstacle à ce qu'un menu de substitution soit proposé dans les cantines des écoles maternelles et élémentaires publiques lorsque la demande est
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191234
28 octobre 2004
CANINE D'AQUITAINE et de la SOCIETE CANINE DE LA GIRONDE ; - les représentants de la SOCIETE CENTRALE CANINE ; - les représentants du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f86839d7e432441d85bfdc
21 octobre 2025
de [Localité 14] agissant en qualité de liquidateur de la société HELVESTA AG avec mention que le canton de [Localité 14] agit pour le compte de l'office des faillites dudit canton et est représenté par
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00451
29 mars 2017
manifestation de la vérité, le juge d'appel ne peut annuler l'autorisation de visite qu'après s'être expliqué sur ces circonstances ; que faute de ce faire, le juge du second degré a privé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520
6 mars 2017
les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres de la fédération mutualiste permettaient ou non de réaliser effectivement la permutation de tout ou partie du personnel, a privé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, la Société centrale canine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
1ere Chambre Section 2
636ca6746c7633dcd15b3cdd
6 septembre 2022
N°22/361 N° RG 21/03729 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLDN MLA/CG Décision déférée du 29 Avril 2016 - Tribunal de Grande Instance de CAHORS - 14/00277 Association REFUGE CANIN
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500817_20250317
17 mars 2025
procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 février 2025, la SCI Euro DVA demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton
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