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12 443 résultats pour « prime de cantine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'EURL Buzare - Espace canin relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feeb

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il en est ainsi notamment de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, de la résidence alternée et de la prise en charge par chaque parent des frais de cantine pendant sa période d'accueil.

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc020

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Jean-Claude X., pris ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur A., des époux Y., pris tous deux ès qualités de représentants de leur fils mineur, B., 4 ) de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713304

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

1982, le maire de Pointe-à-Pitre a prononcé, conformément à une délibération du 15 octobre 1981 du conseil municipal, le licenciement par suppression d'emploi de six des quarante-neuf agents de la cantine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416530_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D B, représentés par Me Candas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le maire de Neuilly-Sur-Seine a mis en demeure de la société " LA CANTINE DES FRANGINS

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124313_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme A, qui a inscrit sa fille à la cantine scolaire dans le 15ème arrondissement de Paris au titre de l'année 2019/2020, demande l'annulation du titre exécutoire n° 21500 2021 950 14806 émis par la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400564_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11047

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Guyon Daval, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cattin

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212907

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Benoît X, les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton du Plessis-Robinson ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715247

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Marson, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250b8

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X... afin de s'opposer à un cantonnement des sommes nécessaires pour payer les créanciers avaient eu lieu en mai 1981 et février 1984, époques auxquelles, compte tenu des termes d'un jugement du 14 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201422_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

centrale canine ou les associations qu'elle fédère, telle l'association française des Bouviers de France, association de droit privé ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01227_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les dispositions de cet article qui, prises ensemble, font obstacle à ce qu'un menu de substitution soit proposé dans les cantines des écoles maternelles et élémentaires publiques lorsque la demande est

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191234

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

CANINE D'AQUITAINE et de la SOCIETE CANINE DE LA GIRONDE ; - les représentants de la SOCIETE CENTRALE CANINE ; - les représentants du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f86839d7e432441d85bfdc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de [Localité 14] agissant en qualité de liquidateur de la société HELVESTA AG avec mention que le canton de [Localité 14] agit pour le compte de l'office des faillites dudit canton et est représenté par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00451

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

manifestation de la vérité, le juge d'appel ne peut annuler l'autorisation de visite qu'après s'être expliqué sur ces circonstances ; que faute de ce faire, le juge du second degré a privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres de la fédération mutualiste permettaient ou non de réaliser effectivement la permutation de tout ou partie du personnel, a privé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_17PA01937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, la Société centrale canine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca6746c7633dcd15b3cdd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

N°22/361 N° RG 21/03729 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLDN MLA/CG Décision déférée du 29 Avril 2016 - Tribunal de Grande Instance de CAHORS - 14/00277 Association REFUGE CANIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500817_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 février 2025, la SCI Euro DVA demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton

Source officielle

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