[H] et avait eu un comportement déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité consistant

le temps de travail, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut porter atteinte à la vie personnelle du salarié en lui imposant qu'une partie du temps consacré à sa formation professionnelle soit prise

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, 'administration fiscale fait valoir sans être contredite que la demi-part supplémentaire sollicitée par la requérante a été prise en compte par l'administration fiscale le 19 octobre 2020

X... avait exercé les fonctions de directeur d'agence dans le réseau Crédit du Nord, qui fait partie du groupe Société Générale, pendant trois ans et demi, et que sa nouvelle affectation le conduisait

Par ailleurs, il n'est pas discuté que l'accord d'entreprise conclu le 14 juin 1999 instaure des demi-journées de repos, dites demi-journée RH, une semaine sur deux le vendredi après-midi.

, doivent en attester auprès de leur établissement d'affectation, auquel il revient de leur verser la prime exceptionnelle. 4.

L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

traitement ; - elle n'a à rembourser que le demi traitement versé après sa mise à la retraite.

cette intervention, l'ont empêchée d'être présente à certains cours obligatoires dans le cadre de l'unité d'enseignement (UE) " Théories et pratiques de l'orientation", pour laquelle elle totalise 7 demi

que le refus de l'employeur d'ajouter au repos hebdomadaire fixé par l'article 21, alinéa 2, le temps de repos quotidien, conduisait à traiter les premiers moins favorablement que les seconds, et à priver

Toutefois, il est constant que la rémunération de Mme B n'a pas été effectivement rétablie, et que l'intéressée est privée de toute ressource depuis le 1er février 2021.

par Me Montpellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement

moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan de fraude préétabli, au délit de contrebande de marchandises prohibées importées par Richard Y..., d'autre part, pour avoir, en ayant pris

Elle fait valoir que : - en ce qui concerne l'urgence, la requérante perçoit un demi-traitement, ce qui ne représente pas une baisse de sa rémunération puisqu'elle percevait déjà un demi-traitement

X... ne pouvait, en aucun cas, donner lieu au licenciement de celui-ci tant qu'un jugement sur le fond n'était pas intervenu ; qu'en décidant que la prise d'acte par M.

Mme B exerce les fonctions de praticien hospitalier à temps partiel, au sein du centre hospitalier de Pont-à-Mousson, depuis le 5 janvier 2015, à concurrence de cinq demi-journées de travail par semaine

Ainsi, à l'exception du professeur T..., médecin légiste sollicité à titre privé par M.