1 million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public : que la loi est par définition générale, devant

ses actions et obligations pour les prix respectifs de 16 millions et 8 166 167 euros. 6.

B..., architecte, d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un château; qu'un différend s'étant élevé sur l'étendue de cette mission, le maître de l'ouvrage n'a pas

d'expertise est délimitée par le juge d'instruction ; que sont nulles les mesures prises en dehors de cette mission ; que la chambre de l'instruction a constaté que le juge d'instruction a ordonné un

cette compagnie auprès de la société Eurexcel et associés, à compter du 24 septembre 1990, et chargé par cette dernière d'une mission d'assistance à Dakar ; que la société Westaf limited a prolongé son

du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement, la cour d'appel pouvait d'office prononcer le redressement judiciaire ; que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Le chapitre E Option permettra d'ajuster les prestations selon le retour des offres d'entreprises et leur niveau de prix afin de respecter l'enveloppe des 11,4 millions d'euros HT maximale

II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris

en charge des frais pour l'exécution de la mission confiée à Mme J... par le contrat du 19 janvier 2015 n'aurait pas été expressément stipulée et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne

habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

X..., qui effectuait une mission pour le compte de son employeur, a été trouvé mort dans sa chambre d'hôtel, ne pouvait exclure le caractère professionnel de ce décès accidentel en se bornant à affirmer

Puis, l'AFIB a confié la mission d'organiser et de développer le festival à la société 9ème Art +.

en faisant appel à un autre expert inscrit dans la même spécialité que la sienne ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Senoble fait grief à l'arrêt d'avoir

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du

remettra lors de la cession au bénéficiaire une garantie bancaire limitée à un montant de 1 million de francs" ; que l'exposant donnant son accord sur la réduction du prix de cession, ajoutait dans cette

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi

des données personnelles relatives à un salarié, une telle diffusion doit se rattacher aux missions qui lui sont confiées en vertu de son mandat, être strictement nécessaire à l'exercice de ces missions