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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et sept organisations syndicales ont signé le 3 juillet 2008 un accord d'entreprise ayant pour objet l'attribution aux salariés d'une prime exceptionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105389_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020: " I. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques () à ceux

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100630_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B demandent l'annulation de cette décision en tant qu'elle met à leur charge le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année ainsi que la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 152,45

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2403183_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur la prime exceptionnelle de solidarité et les primes exceptionnelles de fin d’année : 13.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2407223_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur la prime d’activité, la prime exceptionnelle de solidarité et les primes exceptionnelles de fin d’année : 7.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc8e1af78a11b14511bab9

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

execeptionnelle de 2009 et à l'application de la réduction Fillon ainsi que la mise en demeure correspondante, A titre subisidiaire, -confirmer les chefs de redressement relatifs à la prime exceptionnelle

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902277_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en compte de sa situation familiale et lui a demandé la restitution des sommes de 106,72 euros et de 45,74 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d'année 2017 et 2018, ainsi que de toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406421_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L.714-4 du code général de la fonction publique ainsi que l'article 1er du décret 91-875 du 6 septembre 1991 ; - il n'est pas démontré que le versement de cette prime exceptionnelle a pour effet de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401314_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et 2022 : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515982_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à la contrainte émise le 29 août 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et signifiée le 15 octobre 2025, pour le recouvrement d’indus de revenu de solidarité active, de primes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046504378

—

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PRIME PARTAGE VALEUR 2022

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052322482

—

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle – Prime de partage de la valeur

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043705286

—

22 juin 2021

22 juin 2021

Accord relatif aux modalités de versement d'une prime exceptionnelle (Prime Macron)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038347756

—

21 mars 2019

21 mars 2019

Accord collectif instituant le versement d'une prime exceptionnelle (Prime Macron)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042495440

—

23 juillet 2020

23 juillet 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE "PRIME COVID"

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038448651

—

4 mars 2019

4 mars 2019

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle - Prime Pouvoir d'achat

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053431398

—

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle – Prime de partage de la valeur

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047296276

—

28 février 2023

28 février 2023

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (prime de partage de la valeur)

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634507af3d3abfadff7c7934

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Au vu de ces éléments, Mme [Y], en arrêt maladie à compter du 11 juillet 2019 ne pouvait pas bénéficier de la prime exceptionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215274_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sur la prime exceptionnelle de fin d'année 2017 à 2019 : 9.

Source officielle

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