Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, madame [B] [A] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur cinquième à septième, neuvième et dixième branches, et les seconds moyens, pris en leur deuxième et troisième branches, du pourvoi principal et

grands comptes ; que selon avenant du 9 janvier 2002, il a été convenu que sa rémunération mensuelle serait fixée à 4 878, 36 euros répartie sur 12 mois sans versement de commissions en dehors des primes

; que, 2 / pour considérer que la prime de 10 % allouée à M.

[T] a perçu chaque mois deux primes, intitulées prime d'organisation ou de motivation et prime exceptionnelle, dont les montants étaient en moyenne supérieurs à 400 euros par mois et ont atteint parfois

X... l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de M.

Les intimées concluent ensuite au rejet de la demande d'indemnisation portant sur la période postérieure à février 2011, en relevant que la société O... a refusé de mettre en place la solution préconisée

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qu'ils avaient perçue en vertu du plan social et le montant plus faible versé au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement incluse dans cette indemnisation ; que, par arrêt confirmatif rendu

X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 1982, a demandé que soit pris en charge, à titre de rechute de cet accident, un arrêt de travail prescrit du 31 juillet 1984 au 17 juin 1985 ; que la

France Iard (la société Axa) une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) une garantie de livraison à prix

en date du 12 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Eric Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[R] et la société GAN en indemnisation de son préjudice personnel résultant de la mise en liquidation de la société Romi dont elle était la gérante, que, même si, par leur faute, ils avaient privé cette

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 2.

Y..., alors, selon le moyen, que la victime d'un accident de la circulation qui avait la qualité de conducteur ne peut être privée de son droit à indemnisation, en totalité ou en partie, que lorsqu'elle

du prix.

la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à l'Office national d'indemnisation

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.