Codes de loi français

Article 19

A cet effet, l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l'opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un

Article 425-25

La part des demandes non exécutée et représentée ne bénéficie d'aucune priorité, aux dates de centralisation suivantes, sur les nouvelles demandes présentées auxdites dates de centralisation.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Pour ce faire, les opérateurs utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n'ont pas été souscrites.

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement

Article D561-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

A ce titre, il garantit des priorités communes ainsi qu'une compréhension mutuelle entre ces autorités.

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

estimation de la valeur comptable des actifs ; 3° La liste des passifs en cours exigibles dans le bilan et le hors-bilan figurant dans les livres et registres de la personne concernée, avec l'indication des créanciers correspondants et de l'ordre de priorité

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

-La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l'article L. 1 A a pour priorités : 1° D'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs, en facilitant l'installation

Article Execution

Elle doit être assurée en priorité par les lycées d'enseignement professionnel, mais aussi par des organismes de formation de toutes natures.

Article 7

réglementaires fondées sur les articles 37-1,72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et présentées par les collectivités compétentes ; 7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l'ordre de priorité

Article Annexe

L'assistant (e) de direction, sous la responsabilité de son hiérarchique direct, exerce son métier en toute autonomie, dans le respect de la confidentialité, en appréciant les urgences et les priorités.

Article A4241-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Si un avalant est obligé de virer cap à l'amont pour pouvoir entrer dans un port ou une voie affluente, il laisse la priorité à tout montant qui veut entrer également dans ce port ou cette voie affluente.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Pour l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches (1).

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

A ce titre : 1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques

Article R1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

-Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent plus d'un département, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte également un préambule qui indique : a) Les orientations et les priorités, notamment

Article Annexe 2 (Polynésie)

Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation ou réglementation d'un territoire, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas

LEGIARTI000027679216

La loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école, qui a été érigée en priorité par la nation.

Article Annexe I (suite)

. - Respecter les priorités et les délais. - Coordonner la mise en œuvre d'une activité. - Gérer son temps. - Participer à la gestion des ressources informatiques du service.

Article 19

La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.

Article 4

-Le préfet coordonnateur arrête, après avis de la conférence de bassin laitier, les catégories de producteurs demandeurs de quotas admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert