Mon banquier a besoin de l'acte d'achat pour lancer la demande de prêt (seulement la promesse d'achat est signé).Merci de demander à ton comptable de mettre ma facture en stand by, on en reparle en septembre

prévues dans les actes antérieurs qui étaient constitués par un premier acte sous-seing privé portant sur la globalité des propriétés considérées, soit pour 11 ha 65 a et 17 ca puis par deux actes de promesse

société Damilo a acquis de la société Proactive Partners SA 70% du capital de la filiale française de cette dernière, Proactive Partners France (PPF), les 30% de capital restant faisant l'objet de promesses

Z... a procédé à la même déclaration, indiquant détenir dans cette même société une participation de 15, 36 % en capital et en droits de vote ; que dans ces déclarations, M. Y... et M.

Il résulte par ailleurs également de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 8 juillet 2016, que pour mettre à la charge de M.

[U] de venir signer la promesse de vente conformément à la proposition d'achat du 27 janvier 2021.

Lorif n'ayant pas permis par ses agissements l'achat de ses parts sociales, elle ne pourrait exiger l'achat de son terrain ; que l'examen de la promesse synallagmatique démontre qu'en sa page 2 elle contient

Il porte à la connaissance de la Cour deux exemples de promesses d'achat   : l'une concerne un terrain de 13   762,44 m², pour une somme de 4   217   500   EUR   ; l'autre

; Attendu, en deuxième lieu, que c'est par une interprétation de l'acte que le rapprochement entre ses clauses et ses annexes rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été procédé

à la cession et assumé sciemment l'opération risquée, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses

affrètement et /ou de prestations de services, régularisés au titre des navires Rodin et Berlioz devant prendre effet à compter du 2 juillet 2015, ainsi que de leurs éventuels avenants ou annexes; des promesses

' La promesse d'achat souscrite par M.

La promesse d'achat prévoyait aussi : " Monsieur Bruno X... s'oblige à rapporter au jour de la levée de l'option la mainlevée des cautions personnelles consenties par Monsieur et Madame Jean D... ainsi

d'achat renseignée par l'agent immobilier que par le diagnostic Loi Carrez visé dans la promesse, le certificat incluant par ailleurs dans la surface Loi Carrez deux surfaces de 2 marches s'élevant à

Il a signé le 29 septembre 2016 une promesse d'achat en son nom personnel de 9 400 actions de la Société [Localité 6] & Company (Luxembourg).

[N], aujourd'hui décédé, sont restés actionnaires de cette société et ont bénéficié d'une promesse d'achat de leurs actions par la société Dofirad. Cette promesse n'a pas été exécutée.

Le solde des actions de STL a fait l'objet de promesses croisées de vente et d'achat.

X... a sollicité reconventionnellement la nullité de la promesse de vente ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt retient que, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10