de son lit comme de ses berges ainsi qu'à ses obligations relatives à l'entretien de l'ouvrage public du pont du Moulin de la Fosse, à son devoir général de prévention et /ou de surveillance et à son

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M

Elle considère, s'agissant de la société Multilab, que le laboratoire ne peut se retrancher derrière un devis pour faire fi de son obligation de conseil ,d'une part, et de sa demande expresse, d'autre

, Conseiller, qui en ont délibéré.

, faisant fonction de président Mme Cécile CHERRIOT, conseiller M.

de Madame Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseiller qui en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Magistrats ayant participé à la délibération, en présence, lors des débats tenus en audience non publique, d'Anne-Marie BENOIT, Greffière : Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère Marie LACROIX, conseillère

Ce marché de travaux a été formalisé par des devis IMPREBAT acceptés par M.[S]. Ces devis comprenaient l'imputation d'une TVA au taux de 5,50%.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

chargé du rapport et Madame Florence MICHON, Conseiller.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE, Conseiller qui en ont délibéré.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller

Elles soutiennent également que Monsieur [B] a manqué à son devoir de conseil en ne les mettant pas en garde sur le choix des entreprises aptes à réaliser l'ouvrage, en contractant directement avec des

Ce faisant, Dire que le manquement au devoir de conseil de M. [B] [R] est manifeste et qu'il a engagé sa responsabilité contractuelle. Débouter M.