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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
/Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la
4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
de qualification et il n'a pas à fournir la preuve de son expérience professionnelle ; - dès lors qu'il n'a pas fourni son expérience professionnelle, le préfet de l'Isère ne pouvait pas se prononcer
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583
12 juin 2024
Selon le deuxième, la progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel. 7.
2ème chambre
DTA_2403066_20250128
28 janvier 2025
et à son expérience et à son insertion sociale et professionnelle ; - dès lors que la décision portant refus de séjour est illégale, les décisions portant obligation de quitter le territoire français
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
A à l'appui de son admission exceptionnelle au séjour, il convient de présumer qu'il sollicitait cette admission tant au titre de sa vie privée et familiale que de son activité professionnelle.
Juge des référés
ORCA_25TL01630_20260423
23 avril 2026
Si l’appelant fait valoir qu’il dispose de qualifications et d’une expérience professionnelle de près de quatre ans en qualité d’ouvrier étancheur, cette circonstance ne permet pas de regarder sa situation
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
professionnelle antérieure " et l'indice attribué étant fixé " par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
brillante de l'intimé a été le fruit de nombreuses mutations et que l'appelante, bien que disposant elle-même d'une qualification professionnelle élevée, a subordonné le développement de sa propre carrière
7ème chambre
DTA_2204716_20220916
16 septembre 2022
En dernier lieu, si Mme A soutient que sa situation aurait dû être régularisée, elle ne fait état d'aucun motif exceptionnel, au regard de sa vie privée et familiale ainsi que de ses qualifications ou
7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
d'embauche le 22 janvier 2018, qu'il s'est substitué au premier contrat daté du 22 janvier 2018, signé par un seul associé de la SCP de notaires, et qu'il a prévu une rémunération conforme à la qualification
Pôle 6 - Chambre 10
61609e56264c7ed035b03c8c
6 mai 2014
l'employeur et qui devrait recevoir mission, au vu de la rémunération perçue par les salariés recrutés à une date similaire ou postérieure à la sienne et justifiant, au jour du recrutement, d'une qualification
Chambre 1
DTA_2501584_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de la Meuse a examiné les diplômes et qualifications du requérant, son expérience professionnelle tant dans son pays d’origine qu’en France
DTA_2401104_20240725
25 juillet 2024
En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis des erreurs de fait dans l'appréciation de la durée de sa présence en France et de sa qualification et de son expérience professionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11277
24 octobre 2018
l'employeur était allé au-delà de son obligation de ne proposer que des poste disponibles nécessitant éventuellement une adaptation, pour avoir proposé les deux derniers postes ne correspondant ni à la qualification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
B ne justifiait pas avoir les compétences et l'expérience professionnelle pour exercer l'emploi de peintre pour lequel une promesse d'embauche lui avait été délivrée, que cette profession n'entrait pas
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00170
3 février 2021
, le parcours et l'expérience professionnelle de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200600
20 juin 2024
[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, pour la spécialité « psychologie de l'adulte », l'expérience professionnelle
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
Si l'appelant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreurs de fait en ce qui concerne ses qualifications professionnelles et son expérience, il n'a toutefois pas pu, contrairement à ce qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
B ne justifiait pas davantage d'une expérience professionnelle ainsi que d'une intégration par le travail permettant de constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00591
19 mars 2014
2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas par convention du 10 décembre 2007 ; que licenciée le 7 novembre 2008 au motif qu'elle ne justifiait pas d'un certificat de qualification
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