Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 072 résultats pour « qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier »
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Article Annexe I (suite)
d'une demande ou d'un besoin précis : • collecter et sélectionner les informations utiles au traitement du problème posé ; - le matériel de classement en place dans le service ; - Qualités personnelles relationnelles • organiser les informations
Article L812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant
Article 21
Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que
Article R426-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R224-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport : 1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2° A une entreprise
Article 2
durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : 1° Au recrutement des fonctionnaires ; 2° A la nomination en qualité
Article R382-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite
Article Annexe
La politique du handicap Présentation générale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3.
Article L724-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Article R4312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la
Article R1126-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
des lieux d'étude des performances, ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans ces lieux permettant d'assurer la sécurité des personnes et la qualité des données recueillies, qui sont précisées, en tant que de besoin, par
Article R123-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
Article R634-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41
A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :
Article L245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89
La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.
Article 1
Les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Article R645-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Article R50-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier
LEGIARTI000051239852
de corps et/ ou de réunion de corps (si prévue par la commune) (3) Sous-total des frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : TOTAL toutes taxes comprises de l'ensemble des prestations obligatoires TOTAL
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