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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00627
24 juin 2014
24 juin 2014
X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal civil, le dirigeant d'une société commerciale n'a effectivement pas la qualité de commerçant, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100826
22 septembre 2011
22 septembre 2011
première branche, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant, doit être écarté ; que pour le surplus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que les époux Y..., n'ayant pas la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8bc
13 juin 2012
13 juin 2012
Par jugement du 20 mai 2011, le Tribunal de commerce de BASTIA a rejeté l'exception d'incompétence présentée par Monsieur Fredy X...en considérant que s'il n'avait pas la qualité de commerçant, le litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
20 avril 2022
relative au recouvrement d'une créance et en écartant d'autre part une clause attributive de compétence figurant au contrat de bail au motif qu'elle n'est pas opposable au demandeur qui n'a pas la qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306153_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 5 octobre 2022, le requérant a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité " d'entrepreneur / commerçant ".
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b61
31 mai 1988
31 mai 1988
résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 juillet 1986) que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes
Source officiellecomm
613723edcd5801467740ff8f
5 mars 2002
5 mars 2002
investi de la qualité de commerçant, de telle sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil lui étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Y] soulève in limine litis l'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de commerce de Bastia en application des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité
Source officielle18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
3 avril 2025
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officiellechambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b6a
18 avril 2000
18 avril 2000
pendant sept années avant la date de la mise en location-gérance, bien que le contrat indiquât que la bailleresse exerçait la profession de commerçant depuis plus de sept ans et qu'il appartenait, dès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00327
7 avril 2009
7 avril 2009
celle-ci prévoyant au contraire un nantissement des parts de Monique X... dans la SARL AABC; qu'enfin, elle estime qu'à supposer que le prêt litigieux puisse être requalifié en un prêt participatif, la qualité
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e6c
4 juin 1971
4 juin 1971
ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE PAR X..., QU'IL ETAIT IMPOSE COMME COMMERCANT A LA PATENTE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE SI X.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007915932
10 juillet 1996
10 juillet 1996
lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour en qualité
Source officiellesoc
61372668cd5801467742552d
2 février 1995
2 février 1995
part, que si l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a038
13 novembre 2007
13 novembre 2007
AABC ; qu'enfin, elle estime qu'à supposer que le prêt litigieux puisse être requalifié en un prêt participatif, la qualité de commerçante de Monique Z... l'autorisait à obtenir un prêt de cette nature
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613721c2cd580146773f6f31
12 mai 1992
12 mai 1992
statuant ainsi, alors que l'article 109 du Code du commerce dispose que la règle de la liberté de la preuve qu'il édicte s'applique aux commerçants et qu'il ne résultait pas des énonciations de l'arrêt
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a8fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que la clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ff
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... rapportait la preuve qu'il n'était pas commerçant de fait, alors que la société Escanor avait, selon le moyen, démontré au contraire que M.
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