Dans ces conditions, aucune récupération d'heures libres n'est réalisée" ; que l'accord signé le 1er mars 2001 confirme ce temps de travail : "Le passage de 38h à 35h a représenté une diminution du temps

la même journée qu'elle considère comme des heures supplémentaires.

Par déclaration reçue le 20 mars 2013, M. X...a interjeté appel de cette décision.

Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.

[F] [M] à verser à la SASU Eiffage génie civil la somme de 575.64 € au titre des heures supplémentaires trop-perçues, - débouté M.

Il résulte de l'instruction que l'arbre heurté par l'avion piloté par M.

l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération

DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour *** Par requête du 16 juillet 2025 reçue

de 1600 heures sur l'année seront considérées comme des heures supplémentaires » (accord, p. 8), instituant ainsi un régime plus favorable que les 1 607 heures prévues par la loi ; Qu'en décidant cependant

, 609,80 en application de l=article 700 du nouveau code de procédure civile, a débouté Norbert X de ses demandes de rappel de prime et de majoration pour congés payés sur les jours de récupération.

, son heure d'arrivée et de départ de l'entreprise, déduction faite d'une heure pour la pause méridienne.

Il soutient que : - la CAF lui a réclamé un indu de RSA pour la période allant de février 2022 à septembre 2023, alors même qu’il n’a perçu aucun revenu en 2022 et que l’activité de sa femme était déficitaire

le 26 décembre et 7 heures le 27 décembre, que selon l'expert, le retard a laissé se développer des troubles neurologiques et en a diminué les possibilités de récupération de sorte que l'imputabilité

Aux termes de l'article R. 5425-5 du même code : " Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 janvier 2024 reçue et enregistrée le 15 janvier 2024 à 17h03 (cf.

En additionnant les heures travaillées de Mme [X] [Y] sur 365 jours, il s'avère que cette dernière a effectué 500 heures.

et enregistrée le 9 avril 2024 à 9 heures 42 (cf.

à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. / () / Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures

Par requête reçue le 30 décembre 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et contester son licenciement.

X... pour les sommes afférentes au paiement d'heures supplémentaires, au motif que le reçu mentionnait une somme globale au titre des salaires dus, sans préciser la part correspondant auxdites heures,