la violation des articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés

: Attendu que la société Groupement privé de gestion et ses deux filiales, les sociétés Groupement privé financier et GLP Vins, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) statuant en référé

motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes selon laquelle il n'y avait pas lieu à référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Service, sis ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5

Rémy Y..., demeurant restaurant La Table gourmande, ..., demeurant actuellement 14, Grand'rue, 54300 Herimenil, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes

lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1992; qu'il a attrait son employeur devant la formation de référé

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de la société Sodamainc Mercédès-Benz, société à responsabilité

à garantir le maître de l'ouvrage de sa condamnation au paiement d'une provision, la société CA2B Dominguez a demandé en référé que son assureur, la société Allianz, la garantisse de cette condamnation

prévoyance des pays du Hainaut a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux Y... et en a été déclarée adjudicataire par jugement du 21 juin 1996 ; qu'elle a demandé en référé

juge de la rétractation dont l'office se cantonnait à la mesure d'instruction qui avait été confiée à l'huissier de justice, tout en confirmant, dans son dispositif, le chef par lequel le juge des référés

Y... soutenait que son licenciement était nul, comme constituant une rétorsion à sa demande ; que la cour d'appel s'est contentée de se référer aux motifs de la lettre de licenciement pour dire que l'action

cette base, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L.351-1, L.351-2, L.351-11 et R.351-29 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt qui se réfère

contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Delorme fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de référé

X... qui avait acquis de la société GAAM, une automobile d'occasion a sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise qui n'a pas été mise en oeuvre ; que M.

reposeraient dans ce local ; que la société CEOTTO, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la société PFGE l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé

X..., ès qualités ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant, à la demande de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1997) que, sur la requête des époux A..., le juge des référés, a prescrit

A la demande de la SCI et de la société ACP construction, un expert judiciaire a été désigné par ordonnance de référé du 10 février 2016. La société Enduiest est intervenue à l'instance. 4.

Par acte du 16 septembre 2019, la société Black Stone a fait assigner en référé la société IME devant un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, aux

[M] et la société MAAF assurances ainsi que l'assureur dommages-ouvrage en référé-expertise.Le sous-traitant est intervenu volontairement à l'instance. 6.