X... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, la cour d'appel

ou l'accord collectif qui prévoit la création d'un compte épargne-temps doit déterminer notamment la durée minimale d'ancienneté pour en bénéficier, fût-ce pour écarter toute durée minimale d'ancienneté

et périodique de la rémunération de chaque agent, ne peut s'effectuer que conformément aux modalités d'avancement déterminées par la convention collective qui induisent précisément une revalorisation

, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la convention collective que la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect par l'employeur du salaire minimum brut, comprend

collective du personnel d'encadrement des agences de presse, « les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée

financiers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, article 6-1 de la Convention

Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au

Z... atteignait l'objectif d'apports « de cent cinquante hectares minimum d'approvisionnement de raisins » pour chacune des récoltes 2009, 2010 et 2011 ; que M.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles que les salariés de l'entreprise bénéficiaient de trois minutes de pause et en conséquence d'une rémunération d'une heure et trois minutes,

Compte tenu de la convention de forfait annuel en heures, sa rémunération devait être supérieure au salaire minimum garanti de sa catégorie (soit 1.922,99 € du 1 er juin 2008 au 30 novembre 2009 et 2.189

Etsegue Y... une rémunération globale, incluant le salaire de base et des primes non prévues par la convention collective française, supérieure aux minima conventionnels ; elle a formé une demande reconventionnelle

collective du personnel d'encadrement des agences de presse, « les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée

éléments constants, affirmer qu'elle s'élevait à 135 676,28 francs et que la somme de 42 437 francs qui lui avait été versée à la même date, avait été calculée en fonction des dispositions de la convention

qui lui étaient proposées, notamment en ce qui concerne la reprise de son ancienneté; que les conventions librement consenties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'enfin, la cour d'appel

minimales hiérarchiques feront l'objet de l'annexe II à la présente convention.

de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre maximal de jours de travail

conventionnels, le salarié fait valoir qu'il percevait une rémunération inférieure aux minimums conventionnels qui lui étaient applicables, sans rapport avec son statut de cadre et les fonctions de direction

de la salariée et alors qu'il résultait des motifs de ses conclusions que celle-ci chiffrait la différence de 830 euros en comparant sa rémunération mensuelle équivalent temps plein à celle de la rémunération

du salarié devant être pris en compte pour le calcul des minima conventionnels.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ATTENDU QU'IL