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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
Informé des faits par des signalements successifs transmis par des agents du service au cours du mois de mars 2022, le dernier étant daté du 14 avril 2022 et par un rapport du cadre de santé du 29 mars
12ème Chambre
DTA_2308022_20260219
19 février 2026
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 5. Si M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10009
8 janvier 2020
l'entreprise se serait ainsi affranchie de l'obligation de régulariser un licenciement économique doit être rejetée dans la mesure où, pour le site d'Albi, il n'était prévu dans le cadre de la réorganisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services.
1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
ayant la qualité d'adjointe d'animation stagiaire en raison de l'annulation de l'arrêté du 18 août 2020 prononcée par le jugement du 18 févier 2022 susvisé, a été édictée dans le contexte d'une " réorganisation
6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
B sur un emploi permanent de directeur général adjoint des services de la CCHLPP.
2ème chambre
DTA_2301872_20260130
30 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l'instruction que le département du Var s’était engagé dans une démarche de réorganisation générale de ses services, tel qu’en atteste le communiqué du directeur général des services
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
requête, considérant que selon les pièces produites, Mr X..., était responsable de la maîtrise des risques à la direction départementale 29 du Crédit Mutuel de Bretagne ; qu'à la suite de la réorganisation
613720f8cd580146773efe93
5 juillet 1989
cabinet d'organisation concluant qu'il n'avait pas les qualités et compétences nécessaires pour exercer ces fonctions, son employeur a créé pour lui un poste de chargé de mission ; qu'en raison de la réorganisation
5ème Chambre
DTA_2001430_20230627
27 juin 2023
administrative ayant conduit à la constatation de divers dysfonctionnements au sein de la direction territoriale de l'OFII de Toulouse et visant à mettre fin à des " pilotages parallèles " notamment par la réorganisation
cr
6079a8be9ba5988459c4ec75
13 janvier 1998
Jean-Yves Y... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement parisien de la BRED, à raison d'un défaut d'information et de consultation de cet organisme en ce qui concerne la réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10792
10 juillet 2019
Y... a eu connaissance du projet de réorganisation des services. Elle conteste les déclassements allégués et estime que le salarié a toujours été valorisé dans ses projets et n'a pas été écarté.
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
B a été affecté a été, dans un premier temps, sous-calibré, à la suite de la réorganisation générale des services qui avait été confiée au nouveau directeur départemental du SDIS, il ne ressort pas des
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097425
21 décembre 2001
X..., à la suite d'une réorganisation du service opérée en 1992 et due notamment aux pertes financières enregistrées en 1991 était de nature à justifier la réalité du motif économique invoqué, la cour
4ème chambre
DTA_1910030_20221014
14 octobre 2022
; - le refus de lui transmettre les pièces relatives au recrutement sur la mission " d'ambassadeur déchet industriel banal " après la fin de ses fonctions est illégal, sauf à justifier d'une réorganisation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600546
5 mai 2017
du fait de l'absence de cohérence spatiale de la nouvelle communauté de communes qu'il a instituée, qu'il porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt des communes concernées en imposant une réorganisation
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la réorganisation des services du stade nautique Youri Gagarine, l'Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de supprimer le poste de responsable
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232
8 juillet 2015
part adopté à son égard « une attitude générale d'amertume et de rancoeur, alternant ignorance de (s) a personnel et violence verbale » ; qu'à sa différence, Monsieur E... s'est investi dans la réorganisation
6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
[U] son licenciement dans les termes suivants : « Lors de notre entretien du 8 août 2018, nous avons évoqué les changements en cours et la réorganisation du service, à savoir : Les quantités de travail
6079b1fa9ba5988459c54bd7
18 février 1970
A QUITTER SON DOMICILE POUR S'INSTALLER A LILLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES NECESSITES DE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS NE SONT
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