qu'il y avait eu, non pas cessation d'activité, mais cession de fonds de commerce et donc transmission de plein droit de la police à la société GTP à capital fixe, qui seule aurait eu qualité pour résilier

son employeur à compter du 3 décembre 2008 et lui en a communiqué les motifs par lettre du 13 décembre suivant ; qu'il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

Le salarié a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités liées à sa rupture. 3.

décembre 1997 ; que la société de la Planque ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1996, le juge-commissaire à cette liquidation a constaté, par ordonnance du 22 novembre 1996, la résiliation

plein air des Viérards, à laquelle la société civile immobilière du Domaine du Viérard a donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1988) d'avoir constaté la résiliation

au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et à défaut d'accord exprès et bilatéral des parties, la résiliation

L'absence de cette propriété emporterait ainsi qu'il est convenu entre les parties la résiliation du présent contrat" ; que M.

du contrat ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté que les journalistes intéressés avaient manifesté leur intention de résilier leurs contrats pour "cause de cession

signifier à M. et Mme de Z..., le 21 mai 2002, un commandement de payer les loyers arriérés visant la clause résolutoire, puis les ont assignés, par acte du 24 juillet 2002, afin de voir constater la résiliation

(SCI), suivant un bail renouvelé en dernier lieu le 28 mai 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1991) de les débouter de leur demande en résiliation du bail et de désigner un expert pour fixer le montant des réparations nécessaires à la remise en

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

demandes irrecevables et de dire renouvelé, à compter du 1er août 1986, le bail consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier

X... avait fait valoir que la CGAM avait refusé de fournir les 450 résiliations alléguées, invoquant le coût trop élevé de recherche, et a seulement versé aux débats une cinquantaine de résiliations qui

.; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme; Attendu que M.

Par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est

; que, dans sa lettre d'accord adressée le 6 juin 1986 au greffe du tribunal de commerce, M. de Y... avait expressément limité son acceptation de la transaction "à seule fin que le bail puisse être résilié