X... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir mis à leur charge, au titre de la contribution à la dette, un quart des dommages-intérêts versés aux différentes victimes, alors, selon le moyen : 1 / que

Ils sollicitent un report de la dette. Le rapport d'enquête sociale et financier n'a pas été lu à l'audience faute par les locataires d'avoir répondu au rendez-vous proposé.

l'article 1858 du Code civil n'impose pas non plus au créancier qu'il justifie avec certitude de l'absence de paiement de sa créance par la société ; qu'en effet une telle preuve est impossible à rapporter

MOTIFS Sur la dette locative Le montant de la dette locative, dont se prévaut la SA Erilia, n'est pas contesté par Mme [C], qui oppose l'existence d'un plan de surendettement comprenant dans son

à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; L'affaire a été examinée à l'audience du 07/05/2026 ; A l'audience et dans son rapport

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

opérées par l'inspecteur des Impôts ont donné lieu à l'envoi d'une notification de redressement fondée sur le rejet des dettes contractées par la société Y...

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître la dette ; qu'en l'espèce, lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise donnée, la dette douanière est considérée

. # Daniele Grassi contro Consiglio delle Comunità europee. # Statuto del personale - Rapporti informativi. # Cause riunite 6 e 97/79.

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les

Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la Chambre d'Agriculture

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de MM.

[Q], de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de la société John Deere Financial ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Cobos, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.