Codes de loi français

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article 59

sur la base de prélèvements instantanés (au minimum lors du contrôle annuel réalisé par un organisme extérieur en application de l'article 58) e) cas d'équipement d'un oxydateur : conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO

Article 223 a-II-2/05

En général, les extincteurs CO 2 2 3 NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : 5.

Article 50

utilisés, COV réactifs) b) Cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV : Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane 20 mg/m 3 3 NOx (en équivalent NO 2 100 mg/m 3 CH 4 50 mg/m 3 CO

Article Annexe II

Concernant le matériel : Fournir la liste des matériels essentiels ou critiques nécessaires à l'exercice de chacune des activités sollicitées : MATÉRIELS DESCRIPTION SUCCINCTE DU MATÉRIEL ACTIVITÉS P (14) Co (15) D (17)/ Ce (16

Article Annexe IV

Pour le cas des personnes hébergées, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom.

Article 1

Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble), Grenoble école de management (Grenoble EM) I Directeur artistique en design graphique 320p 5 ans AUTOGRAF I Manager de projet événementiel 320 5 ans Groupe Sup de Co

Article Annexe I

. - Valeurs limites d'émission en COV, NOx, CO et CH4 en cas d'utilisation d'une technique d'épuration des émissions canalisées par oxydation thermique.

Article Annexe I

notamment interdit au revendeur d'exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l'établissement ; - il n'est reçu, directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés ou leur revente, aucune gratification, récompense

Article 25-8

avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

Article 3

Obligations de traçabilité incombant au pépiniériste pour les plants issus de multiplication végétative : - avant multiplication, la quantité de boutures escomptées pour la production de plants doit être déclarée au service régional de l'Etat pour la

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. VI. – (Abrogé).

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant

Article 21

La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n'excède pas : SO 2 3 CO : 150 mg/Nm 3 Les résultats des analyses et le temps de fonctionnement des installations de destruction du biogaz sont tenus à la disposition de l'inspection

Article GA 27

Cette disposition ne s'applique pas aux zones de repos définies à l'article CO 37 pouvant être aménagées dans ces emplacements.

Article Annexe 3A

budget (y compris samedi et dimanche) Ind. 11 nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant) Ind. 11 Charges - GF3 compte 6132 - locations immobilières Ind. 13 compte 614 - charges locatives et de co

Article Annexe II : Tableau n° 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

b) Co-infection d'une hépatite B par le virus D : Hépatite fulminante 40 jours Hépatite aiguë 180 jours Hépatite chronique active 2 ans L'étiologie doit être confirmée par la présence de marqueurs traduisant une infection en

LEGIARTI000049821399

Le respect de ces principes de co-construction doit permettre d'éviter une approche prescriptive du CEP et conditionne la réussite du projet d'évolution professionnelle.