STE VAL D'ESQUIERES Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me Didier CARDON Es qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement

Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouve la SAS RENOV'ECO, la SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité exceptionnelle

selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à la SCI Key Largo (la SCI) ; que la société a été placée en redressement

[E] [B], domicilié [Adresse 3](Allemagne) pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH & Co.KG, 3°/ à M.

La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2012, la société Cicobail a déclaré, le 22 février 2012, à la procédure une créance de 1 482 864,93 euros, qui a été contestée. 3.

La société LC pizza ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

judiciaire ouverte par jugement en date du 14/02/2025, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 11/04/2025; de sorte que la présente instance, engagée le 02/05/2025, l'a été dans les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 26

judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter le liquidateur de la liquidation judiciaire ; qu'en considérant, au contraire, pour déclarer irrecevable l'appel, que cet acte était régulier

X... contre le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, l'arrêt attaqué retient que le débiteur est sans intérêt à agir puisqu'il n'a pas fait appel du jugement qui a

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque ; que l'acquéreur étant mis en redressement

judiciaire de la société BM & ASSOCIES Le Britannia Batiment, [Adresse 3], [Adresse 4] INTERVENANT Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 16 septembre 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi de M.

La société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 mai et 29 juillet 2015, M. L... étant désigné liquidateur.

[F], cogérants d'une société placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Aertech, qui exerçait une activité de maintenance aéronautique sur l'aéroport de Dinard et était, pour ce faire, titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, a été mise en redressement

La société [Y] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

à la liquidation judiciaire de M.