AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Elle estime également que la référence à un nécessaire effet de surprise demeure dans ce contexte une motivation pertinente nonobstant l'envoi le 3 août 2016 d'une lettre à la partie adverse dénonçant

Il soutient que les mentions relatives à l'infraction commise le 3 juin 2021 ont été supprimées et que la décision référencée " 48SI " du 1er février 2022 a été retirée, que les conclusions dirigées contre

Pour indemniser les époux [P] du seul montant de la clause pénale, le tribunal a jugé que d'une part, il y avait lieu à l'appliquer à leur profit et d'autre part, que toutes les demandes relatives à leurs

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 28 mars 2023, avant le 29 juillet 2023, et contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux

n'a été en fin de compte classée deuxième qu'en raison de l'écart qui le séparait de l'offre du groupement attributaire Gepral/Denerier relativement au critère du prix.

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

D'OISE, venant aux droits de la RESIDENCE LES SANSONNETS ex-PARENTELES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE La cour d'appel de VERSAILLES, a

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et son contenu évoqué à l'audience. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 3 janvier 2022, avant le 29 juillet 2023, et contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A BATIGERE HABITAT HLM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

supprimé la clause de complément de prix sans recueillir son accord et condamner le notaire solidairement avec la Société Foncière Paris-France à lui payer la somme de 47 250 € avec intérêts au taux légal

Il expliquait que, si cette approche venait à être suivie, le candidat classé vingtième selon la grille d’évaluation de la commission pouvait être choisi devant le candidat classé cinquième, ou classé

Elles soulignent qu'il faut considérer que la clause d'indexation, réputée non écrite, n'a jamais existé.

Patrick C, a annulé sa décision du 2 octobre 2003 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter du 1er août 2003, et lui a enjoint de verser à M.

Le 13 avril 2012, le GIE a mis Médiamétrie en demeure de supprimer ladite publication, à peine de dommages-intérêts. L'enquête a été malgré tout publiée le 18 avril 2012.

A. R. L.

Dès lors, un accord a été trouvé sur la somme de 50,00 euros. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.