ci-dessus, toutes les conditions ayant été réalisées.

de ses conditions de travail.

un avenant ou un nouvel accord, considérant que le courrier du 6 avril reçu le 9 avril 2021 devait s'analyser en une insubordination caractérisée et un refus d'accomplir son travail dans les conditions

Lors de cet entretien, vous nous avez également indiqué ne pas accepter un poste qui incluait de travailler le soir et/ou le week-end ou une diminution de vos horaires de travail et donc une baisse de

aux torts exclusifs de l'employeur ; que lorsqu'un salarié n'accepte pas une modification de son contrat, voire un changement dans ses conditions de travail, et qu'il refuse d&apos

X..., que Me Y... avait installé dans les lieux, dès le mois de juin 1987, Mme A... qui avait aussitôt réalisé des travaux ; que l'ordonnance de référé qui, en date du 10 septembre 1987, autorisait la

d'annuler le rapport d'expertise ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport du technicien requis par le procureur de la République en application de

de travail locale (CSSCTL) se voit confier toutes les attributions du comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la décision de recourir

ou missions de courte ou longue durée justifiés par les besoins du service; dans sa lettre de licenciement, la société OCEI lui reproche d'avoir refusé plusieurs missions; les refus de mission opposés

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail

; que X... a été réambauché à la demande expresse de Marie-Thérèse Y... et sur la recommandation du conseil d'administration et a démissionné le 6 juillet 1982 ; que Marie-Thérèse Y... a accepté cette

délégation du personnel au comité social et économique au sein de la société Faurecia intérieur industrie (la société), le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Le 20 janvier 2017, le centre hospitalier lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 8 janvier 2017, motif pris de son refus du contrat de droit public qui lui avait

Elle ajoutait avoir dans ces conditions sollicité l’allocation du RSA.

applicable jusqu'en 2012, un temps de travail de 151,67 heures et un forfait erroné de 218 jours jusqu'en mai 2008, et un mauvais décompte des congés payés ; qu'il demande rétablissement de bulletins

LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

payés, indemnité de mise à la retraite, rappel de préavis et congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation du statut protecteur alors, selon

X... avait subordonné son acceptation à une mutation à la Réunion à certaines conditions que son employeur avait refusées ; qu'en retenant que M.

la loi ; Attendu que Mlle Patricia Z... a été embauchée le 15 juillet 1991 par la Société générale de robinetterie et mécanique (SGRM) en qualité de gestionnaire des commandes export ; qu'ayant refusé

Par lettre du 2 avril 2021, Mme [W] a reçu une proposition de reclassement qu'elle a refusé.