Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, le bailleur a notifié un congé avec offre de renouvellement, avec un loyer porté à 96.500 euros par an contre 71.891 euros.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus du renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français » ; qu'aux termes

de renouveler la carte de résident d’un réfugié dont il a été mis fin au statut de réfugié en application du 1° de l’article L. 511-7 de ce code. 14.

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler sa carte de résident portant la mention " réfugié ".

part, que la société Publifep avait, par lettre du 15 mai 1990, renouvelé au salarié la proposition et par sommation du 18 juin 1990, mis l'intéressé en demeure de reprendre les activités qui étaient

procédures en vue d'un relogement, ne paraît pas de nature à donner des indications suffisantes sur l'information du résident défaillant, d'une part, et sur la protection de son droit au logement, d'autre

Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, jusqu'à ce que

Z... les 8-9, 17-18, 18-19 et 26-27 mars 2013, et d'autre part, les fiches de pointage correspondantes listant les horaires de pointages de chaque salarié, dont il résultait que M.

demande sur un autre fondement, la décision en litige doit être regardée comme un refus de renouvellement de la carte de résident délivrée à M.

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Agent contractuel - Allocation pour perte d'emploi - Refus - Contrat renouvelé auprès d'un employeur autre que l'Etat français.

Azzedine X..., la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mai 1992 refusant de renouveler le certificat de résidence de M.

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations

, retirée ou son renouvellement refusé.

, retirée ou son renouvellement refusé.

Par une décision du 8 juillet 2025, le préfet de l’Eure a de nouveau refusé le renouvellement de la carte de résident de l’intéressé, et a confirmé sa décision d’octroyer à l’intéressé une autorisation

de suivre son mari, préférant rester près de GENEVE ; que Madame X... ayant refusé de suivre son mari à BONN ou à BERLIN malgré une possibilité de réintégration dans l'Organisation des volontaires des

la société Stardiet de se réorganiser et a, en conséquence, retenu que la rupture intervenue par lettre du 19 avril 2012 n'était pas brutale, justifiant ainsi légalement sa décision ; Et attendu, d'autre

Les conclusions aux fins d’annulation de la décision portant refus de renouvellement d’une attestation de prolongation d’instruction ont ainsi perdu leur objet.