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337 027 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecac

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

en second lieu, les parties civiles soutiennent que l'arrivée le 20 mai, juste après que Florent X... ait quitté le chantier, d'une pelle Kubota, de plus petite taille, est liée à la circonstance du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517769_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 avril 2025 par laquelle le médiateur de France Travail rejette sa réclamation formée contre le refus de France Travail de lui accorder un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205595_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

S'agissant de la décision, en tant qu'elle porte refus d'autorisation de travail : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01558_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de l'Isère, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part des décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217566_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519542_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

a rejeté son recours hiérarchique reçu le 2 juin 2025 contre la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504159_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A B, représenté par Me Oruncak, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301102_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société ERT Technologies représentée par Me Chapelle demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605909_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé de prolonger son allocation du contrat d’engagement jeune ; 2°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00692

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50592

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1975, APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, par refus d'application, l'article L. 2242-19 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01863_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête tendant à l’annulation de cette décision de refus d’autorisation de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312624_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

travail ainsi opposé à son employeur, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il a formé contre ce refus le 17 avril 2023. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107665_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mebarki, demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice de l'unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE en date du 11 janvier 2021 portant refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305232_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de refus d'autorisation de travail l'empêche de recruter un salarié ayant des compétences nécessaires pour assurer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01770

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d'accepter de travailler dorénavant uniquement sur le site de Vitry ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517951_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mêmes mentions, le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a214

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02629_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B soutient que le préfet de Vaucluse n'a pas motivé sa décision portant refus d'autorisation de travail en ce qu'il ne précise pas en quoi le métier qu'il exerce ainsi que la zone géographique concernée

Source officielle

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