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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecac
8 octobre 2002
en second lieu, les parties civiles soutiennent que l'arrivée le 20 mai, juste après que Florent X... ait quitté le chantier, d'une pelle Kubota, de plus petite taille, est liée à la circonstance du refus
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517769_20251015
15 octobre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 avril 2025 par laquelle le médiateur de France Travail rejette sa réclamation formée contre le refus de France Travail de lui accorder un
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205595_20221121
21 novembre 2022
S'agissant de la décision, en tant qu'elle porte refus d'autorisation de travail : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de l'Isère, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part des décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère
3ème chambre
DTA_2217566_20230704
4 juillet 2023
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519542_20251105
5 novembre 2025
a rejeté son recours hiérarchique reçu le 2 juin 2025 contre la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités du
ORTA_2504159_20250318
18 mars 2025
A B, représenté par Me Oruncak, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301102_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société ERT Technologies représentée par Me Chapelle demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605909_20260504
4 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé de prolonger son allocation du contrat d’engagement jeune ; 2°
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00692
23 mars 2011
licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons
6079b0d89ba5988459c50592
14 mars 1983
SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1975, APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
4 mars 2020
, par refus d'application, l'article L. 2242-19 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête tendant à l’annulation de cette décision de refus d’autorisation de travail.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312624_20241129
29 novembre 2024
travail ainsi opposé à son employeur, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il a formé contre ce refus le 17 avril 2023. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107665_20231025
25 octobre 2023
12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mebarki, demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice de l'unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE en date du 11 janvier 2021 portant refus
DTA_2305232_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de refus d'autorisation de travail l'empêche de recruter un salarié ayant des compétences nécessaires pour assurer la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01770
11 juillet 2012
maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d'accepter de travailler dorénavant uniquement sur le site de Vitry ce
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517951_20251210
10 décembre 2025
mêmes mentions, le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier
61372377cd5801467740a214
14 juin 2000
X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.
Juge des référés
ORCA_24TL02629_20250402
2 avril 2025
B soutient que le préfet de Vaucluse n'a pas motivé sa décision portant refus d'autorisation de travail en ce qu'il ne précise pas en quoi le métier qu'il exerce ainsi que la zone géographique concernée
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