Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Saint-Pierre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit

G... en qualité de représentant de section syndicale dans l'établissement de Maurepas de la société Hachette livre (la société). 2.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Les a refusé

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DCDG, demeurant ..., 2°/ de M.

Suite au refus du directeur de donner suite à cette demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des sociétés composant l'UES à mettre en oeuvre l'enquête sollicitée

du code de procédure civile, constituent des diligences interruptives du délai de péremption ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à l'ordonnance de radiation, la partie adverse avait reçu

réfugiés à titre principal.

personnel et membres du comité d'établissement de 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 7 avril 1994) d'avoir refusé

secteur d'une importance équivalente ; qu'en 1986 la société a décidé d'ajouter aux machines déjà sur le marché le placement d'un télex et d'une balance électronique et ce pour l'ensemble de ses représentants

[E] un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 avril 2018.

UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT

[E] et non par Mme [E] ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la promesse de bail, que son transfert par le protocole du 6 avril 2013 avait été régularisé par Mme [E] représentant la société en

judiciaire de la société Nouvelles Rives par jugement du 26 octobre 1995, publié au BODACC le 1er décembre 1995, le receveur principal des Impôts de Paris XVème (le receveur) a déclaré à Mme X..., représentant

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 8860.506 et n° 88-60.507 formés par : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, prise en la personne de son représentant

dans l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus

de non-concurrence a pour but de compenser l'impossibilité pour un VRP de faire concurrence à son employeur, dans le secteur qu'il prospectait; qu'une telle clause n'a plus de sens lorsque le représentant

ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionnné ni licencié pour avoir subi ou refusé