AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [U], entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous la dénomination '[U] [I]', exerçait une activité de transport routier
Source officiellePage 45 sur 2139
CHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a7c
30 juin 2017
30 juin 2017
Il résulte du registre précité que pendant la période de reclassement, un contrat à durée indéterminée a été conclu pour recruter une auxiliaire de vie.
Source officielle