Le règlement amiable proposé par les parties ne mentionne pas        du tout le problème, de sorte que des violations

Les 23 et 26 mars respectivement, le conseil du requérant et l’agent du Gouvernement ont confirmé au greffier qu’il y avait lieu de considérer ces deux missives comme énonçant les clauses d’un règlement

; Le 20 avril 1990, le greffier a reçu du ministère des Affaires étrangères de la République française et de l'avocat du requérant des messages télécopiés d'où ressort la conclusion entre eux d'un règlement

    Le 3 février 1999, le conseil de la requérante a indiqué à la Cour que l’affaire pourrait être réglée à l’amiable moyennant le paiement d’une somme d’argent à la requérante.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement

amiable   ;   3) Un permis de séjour humanitaire conforme aux termes du règlement amiable a été délivré ou mis à la disposition de tous les requérants   ;   4) Une des familles requérantes

    Les 7 et 21 février 2003 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)6 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 29 janvier 2004 (Règlement

sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)63 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 avril 2006 (Règlement

{ font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)22 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 décembre 2004 (Règlement

{ font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)21 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 14 novembre 2000 (Règlement

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)31 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 5 février 2004 (Règlement

sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)41 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 févier 2005 (Règlement

sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)23 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 10 octobre 2002 (Règlement

b de la cour Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et les requérants – absence de tout motif d’ordre public s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle.

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)7 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 22 janvier 2004 (Règlement

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)50 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 27 mai 2004 (Règlement