Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article 1044 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20

Code général des impôts

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

Article D15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.

Article 20

—

Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. V.

Article 18-1

—

contribue à l'élaboration de la politique des réserves en lien avec le conseil supérieur de la réserve militaire et la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 2° S'assure de la cohérence d'ensemble des réserves militaires des états-majors

Article 2

—

L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes-mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes-mères

Article 19

—

. - Filière TSI - des bonifications éventuelles suivantes : - majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article 18 pour les filières PT et TSI ; - majoration de soixante points attribuée en application

Article 1788 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 21

Code général des impôts

I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de justice militaire (nouveau)

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration.

Article R731-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations

Article R*122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63

Code de procédure civile

Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice.

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 3

—

dont la liste suit : Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels ; Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes : Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante : Assurer la remise

Article 20

—

services et bénéfices visés à l'article 24 de la convention annexe sous le n° 2, a et b. et à l'article 25 de ladite convention, compris ou à comprendre dans la circonscription du port autonome, sont soumis au régime de l'autonomie à dater de leur remise

Article L1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

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