A se pourvoit régulièrement en cassation, jugé tardive la demande de M. A devant le tribunal administratif et remis à la charge de M.

L'intimée explique que le salarié dès le cinq février 2015 a remis en cause les conditions de son contrat de travail mais aussi celles de la cession du fonds de commerce souhaitant notamment avoir la responsabilité

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

de Lyon, domicilié [...] , 2°/ à l'administration des douanes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

N° H 19-87.367 FS-B N° S 19-87.376 N° C 19-87.662 N° 00868 RB5 7 SEPTEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION IRRECEVABILITE M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes des consorts, [J] tendant à voir dire et juger que Mme, [Y] a bénéficié de donations déguisées, voire de donations indirectes, par la cession

Des clauses dites d'indivisibilité ou d'interdépendance, selon lesquelles l'un des deux salariés s'engage à cesser ses fonctions en cas de départ de l'autre pour quelle que cause que ce soit, sont parfois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

en cause de la chasse en enclos. 4.

à Yves Y... et celle de 36.587,76 euros (240.000 francs) remise à sa future épouse, tandis que Anne X... réclame le remboursement de la somme de 34.301,02 euros (225.000 francs) remise à Yves Y..., toutes

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1288 FS-P+B+I Pourvoi n° V 16-10.271 R É P U B L I Q

En conséquence, ces demandes seront déclarées irrecevables comme étant nouvelles en cause d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, domicilié [Adresse 1], représentant la direction générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.