Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., pharmacienne salariée au service de Mme Z..., a été licenciée pour motif économique, par la société en

d'une salariée absente en comporte pas la mention de la qualification de la salariée ainsi remplacée, ce qui constitue un motif de requalification ; Que l'on ne peut, que relever, outre le fait que l'élément

n'ont pas démissionné et que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas

travail ; 2°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé qu'à la condition que son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement

, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble

du jour du jugement, le jugement énonce que l'article L. 451-2 du Code du travail assimilant le congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale à une durée de travail effectif pour

et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors,

les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions susmentionnées

L'employeur fait valoir que le poste de la salariée n'a pas été supprimé pendant son congé parental mais qu'une salariée de la filiale portugaise a temporairement partagé son activité pour moitié au sein

A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

licencié pour motif économique avaient été maintenues et confiées à un autre salarié, retient néanmoins que le licenciement était justifié par le motif économique invoqué par l'employeur ; alors, d'autre

X... une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés correspondante, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre

Enfin, le salarié doit remplir les conditions de l'article 2-1 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent.

X... remplissait les conditions administratives posées par les articles 1er, 2 et 7,1 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté

sur les feuille de soins permet à la caisse primaire d'assurance maladie de contrôler si elle remplit les conditions légales d'exercice de cette profession ; qu'il résulte des propres constatations de

en l'absence de tout élément tangible que la cour d'appel a estimé que les saisonniers avaient été embauchés pour remplacer M.

tenant au caractère collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

et non par le représentant qui l'a remplacé ; qu'en se bornant à affirmer que la société Etablissements A... n'établit pas que les commandes litigieuses ont été passées par M.

intérimaires en remplacement de salariés grévistes ; "aux motifs que les procès-verbaux ont été dressés par un inspecteur et un contrôleur du travail ayant compétence pour les dresser; que le moyen