la requête de M.

Pour rejeter le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en inscription du privilège du vendeur par le juge du livre foncier, l'arrêt retient que le délai de deux mois imposé par l'article

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant

à compter de l'expiration du délai de rejet implicite d'un mois prévu à l'article R. 142-6 ; qu'il résulte de ces dispositions que si, comme en l'espèce, le requérant considère que le défaut de réponse

Attendu que la société Soltraitement, après avoir repris, le 1er juillet 1987, l'activité de la société Solcompact, a payé les cotisations accidents du travail, comme le faisait celle-ci, au taux réduit

alors, d'une part, que la formalité du rapport doit être préliminaire à tout débat, y compris lorsque le débat porte sur une nullité de procédure ou sur une question préjudicielle; qu'en l'espèce, il résulte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté d'une part, sa requête en rectification de l'arrêt du 31 mai 2001 en ce qu'il avait fixé à une certaine somme pour un certain nombre d'heures sa créance au titre

22 décembre 2011, la cour d'appel a déclaré recevable la requête de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société ; que, par un second arrêt du 28 avril 2016, la cour a rejeté les

Il a déposé le 5 mai 2022 une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne le remettant pas en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [8] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête

Il en résulte qu'en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être valablement saisi par requête unilatérale. 6.

requête en inscription de faux formée contre deux arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 27 avril 1995 (n 307 A et 308 A), alors, selon le moyen, que ne peuvent être attaquées que par l'inscription de

Y... a, le 1er juillet 1988, présenté requête à fin d'interprétation de l'arrêt du 21 octobre 1980, qui aurait, selon lui, prononcé, à l'encontre des époux Z..., une condamnation assortie du taux majoré

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt du 25 mars 1997 que les pertes de salaires de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Mme X... à l'encontre de l'avis émis le 27 mars 2003 par

N° Q 22-83.982 F-D N° 00158 GM 8 FÉVRIER 2023 REJET M.

Decante, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997) d'avoir rejeté leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant M. C...