X..., accompagné de deux amis, s'est vu refuser l'entrée du bar City rock par le portier M.

de travail résultant des accidents du travail subis par la salariée, ce contrat ne pouvait avoir été valablement rompu par la remise de ces documents, de sorte qu'il devait être considéré que l'exécution

du dépôt de la requête.

Soutenant que le montant qui y était mentionné était inférieur à sa créance réelle, la société But international a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société Adova Group une requête

Soutenant que le montant qui y était mentionné était inférieur à sa créance réelle, la société But international a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société FR Bedding une requête

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

cour d'appel a exactement retenu que la règle applicable est celle en vigueur au jour où naît le droit qui est en l'espèce pour la prime litigieuse celle où le salarié a atteint le nombre d'années requis

conseil du prévenu a conclu à la réformation du jugement entrepris avant que le représentant de la direction départementale de l'Equipement eût conclu à la confirmation et que le ministère public eût requis

est subordonnée à la condition que la créance faisant l'objet du titre de recouvrement ait été préalablement notifiée au débiteur dans la langue de l'Etat requis de telle manière qu'il soit en mesure

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.316), Mme [O] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité

Il a rencontré son avocat à trois reprises, lequel n'a formulé aucune observation. Il a été entendu aussi bien en journée, qu'en soirée et de nuit.

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

, indépendamment de la connaissance, par le propriétaire, de l'identité exacte du dirigeant de la société qui a conclu le contrat de prêt à usage à l'origine de la remise ; que l'affirmation selon laquelle

[W] avait été placé en détention provisoire sans que le procureur de la République n'ait pris de réquisitions écrites, retenir que ce vice n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

[W], qui l'a reçue le 18 mars, une seconde réquisition d'insertion, relative à l'article publié le 27 juillet 2023 dans l'édition papier, visant l'article 13, alinéa 12, de la loi du 29 juillet 1881 sur

de la notification du jugement faites non à son siège social mais au lieu de l'élection de son domicile chez son avocat, la cour d'appel s'est fondée sur la mention de ce domicile élu sur la propre requête