vente du siège parisien du CEA, alors, selon le moyen, que selon l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, en cas de mobilité professionnelle supposant un changement de lieu de résidence

R..., que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour assurer la représentation en justice du prévenu, sans rechercher si l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

réalisé aucune déclaration en dépit des mises en demeure de l'Administration fiscale, attitude caractérisant au surplus sa mauvaise foi et le caractère intentionnel des infractions ; s'agissant de la résidence

l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 61 de la convention collective s'applique dans le seul cas d'une modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence

l'un et l'autre à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, Laurence, née le 6 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / que pour modifier l'exercice de l'autorité parentale, la résidence

accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent sa résidence

X... a effectivement été affecté à un autre chantier, bien que l'intéressé ait été reconduit chaque midi au siège de l'entreprise et ait donc eu la possibilité de prendre ses repas à sa résidence habituelle

Biarritz, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires Résidence Sunset, dont le siège est ...

professionnelle n'est pas établie dans le ressort de la cour d'appel du juge de l'exécution saisi, un avocat postulant qui remplira la condition de résidence prévue à l'article 5 de la loi n° 71-1130

principal et reconnu leur conformité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réception tacite des travaux de terrassement de la voirie et des plates-formes du centre commercial et de la résidence

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence

Invoquant une réticence dolosive de la société MDD, M. [S] a assigné le liquidateur de cette société, ainsi que la société NBB en annulation du contrat de location.

X..., p. 4), de faits de maltraitance de l'équipe vis-à-vis des résidents (négligences, humiliations) (lettre de Mme A..., p. 5), d'une punition infligée par la directrice à une résidente (lettre de Mme

l'annulation des opérations litigieuses, bien qu'il fût constant que la société Boros était passée sans autorisation ministérielle préalable sous contrôle étranger, bien que celle-ci, devenue non résidente

S... dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'il encourt une peine criminelle ; qu'en l'état du dossier, la détention provisoire persiste à être l'unique moyen : - de garantir, l'assignation à résidence

des prestations servies par l'institution compétente selon les dispositions qu'elle applique, ces prestations pouvant être servies par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution

, et relevé d'autre part que les consommations électriques dont il était justifié étaient incompatibles avec une résidence effective à deux depuis six mois et que la présence de M.

1 / qu'une signification sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valable que dans le seul cas où le destinataire à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence