Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : 3.

Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : 3.

Si le ministre rappelle que la date de référence des données de la restitution actuelle date du 31 décembre 2021, des mises à jour de restitution sont en cours d'élaboration.

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'elles faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution

le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat) / (... 3.

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution